AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
603356fcc92bff0812d6354c
5 juillet 2017
5 juillet 2017
* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 14 février 2017, devant : Monsieur CASTAGNE, Conseiller, assisté de Madame VICENTE, Greffier, présente à l'appel des causes
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Chambre 6
67801b749c3ba90f51dc150b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
VINCENT LAVERGNE ARCHITECTURE URBANISME Représentant : Maître Alexandre DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J128 S.A.R.L.
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