substitué par Maître Jean-Claude BEAUZOR, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Madame Marie-Louise X...épouse Y... ... 97139 97131 PETIT-CANAL Représentée par Maître Pascale Caroline EDWIGE

Localité 3] représentée par Me Max ERAERTS de la SELARL BRUMAIRE AVOCATS, avocat au barreau de Rouen DÉFENDEURS : Monsieur [E] [K] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Claire VAILLS

DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00062 Président du tribunal judiciaire de Rouen du 8 mars 2022 APPELANTE : SA GÉNÉRALI IARD RCS de Paris 552 062 663 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Valérie

Brahim Abid, est un ressortissant français, né en 1974 et résidant à Val de Reuil. Il est représenté devant la Cour par M e   M.   ‑   C.   Desarbres, avocate à Paris.

Sylvaine CHEVAL DEFENDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [J] [P] [Adresse 1] [Localité 3] représenté et assisté par Me Catherine KERSUAL, avocat au barreau de Rouen * * * * * * * * Edwige

INTIMÉE SARL PRESTATION MARIE 704 Résidence Louisy Matthieu 97139 ABYMES Représentée par Maître Pascale Caroline EDWIGE (Toque 77), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR

Jean D..., demeurant 13, Domaine de la Croix Blanche à Roncq (Nord), 28) Mme Edwige F..., demeurant ... (Nord), 38) Mme Michèle G..., demeurant ... à Faches-Thumesnil, 48) M.

François I..., 108 / de Mlle Karine I..., 109 / de Mlle Valérie I..., toutes trois prises en qualité d'héritières de M.

siège, DEMANDERESSE en principal, suivant assignation délivrée non à personne le 17 septembre 2025, par la SARL [A] [Y] et [X] [Q], commissaires de justice à ROYAN, Ayant pour avocat plaidant, Maître Edwige

avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Sandrine MARIE, avocat au barreau de Paris SAS BATISTRUCTURE RCS de Bobigny 812 217 180 [Adresse 6] [Localité 11] représentée et assistée par Me Valérie

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Edwige Michaud, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Edwige Michaud, - les conclusions de M.

INTIMÉE Madame Marie France Z... ... 97190 GOSIER Représentée par Maître Pascale caroline EDWIGE (Toque 21), avocat au barreau de la Guadeloupe COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

DÉFÉRÉE : 18/00439 Tribunal judiciaire de Rouen du 12 juillet 2021 DEMANDEUR A L'INCIDENT : SA SMA RCS de Paris B 332 789 296 [Adresse 14] [Localité 11] représentée et assistée par Me Valérie

FOURDRIN SUNA GUNEY ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me GUNEY SAMCV SMABTP en qualité d'assureur des sociétés SNB et BEHN [Adresse 17] [Localité 12] représentée par Me Valérie

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 523 035 707, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Maître Edwige

vice-présidente placée auprès de la première présidente de la cour d'appel de Rouen, rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée : Mme Edwige

avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Catherine CHATEL, avocat au barreau de Paris INTIMEES : Samcv SMABTP RCS de Paris 775 684 764 [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Valérie

Représentée par Me Pascale EDWIGE, (TOQUE 45) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART et ayant pour avocat plaidant Me Philippe DUBOIS, au barreau de PARIS INTIMÉE : Madame S...

barreau de Rouen et assistée de Me Philippe CHATELLARD, avocat au barreau de Paris plaidant par Me MAGNERON DEFENDEURS A L'INCIDENT : SAMCV SMABTP [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Valérie