DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2004), qu'autorisée par ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande

X... lui-même, et notamment de sa lettre du 18 mai 1993 et du relevé de ses petits et grands déplacements de 1987 à 1989, que celui-ci avait effectué habituellement de grands déplacements ; qu'en jugeant

Davy, contre l'ordonnance n° 286 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de SAINT-NAZAIRE, en date du 21 novembre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

En date du 18 juillet 2013 l'association LE GRAND CALME a fait assigner la SAS GRAND CALME VACANCES devant le tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN aux fins de la voir condamner à lui payer la somme

la route des Chabaudières (…) du croisement de l’allée du parc avec la route des Chabaudières jusqu’au croisement du chemin des Chabaudières, sur une distance d’environ 100m » et « sur la rue des Verchères

judiciaire, 249, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; " en ce que la cour d'assises du Pas-de-Calais, comprenait deux assesseurs, Mme Anita Darnaud, juge au tribunal de grande

procédure pénale et L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que la cour d'assises du département de la Gironde siégeant à Bordeaux était composée de Mme Z..., juge au tribunal de grande

, puis de sa grand-mère ; qu'en décidant que « c'est avec la plus grande pertinence et cohérence compte tenu de l'environnement que l'expert F... a souligné que Mme Z... était présente pour assumer sa

L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, excès de pouvoir ; "en ce que la cour d'assises était composée de Mmes X... et Y..., respectivement juge de l'application des peines au tribunal de grande

président du Tribunal judiciaire qui désigne un magistrat de second grade pour assurer les fonctions de juge des libertés et de la détention doit constater l'empêchement des magistrats de premier grade

encontre par la société Cogeril SA ; 2°) de lui rembourser les frais qui lui sont réclamés dans le cadre de cette procédure ; 3°) de se prononcer sur la qualité de la gestion de la copropriété des Verchères

société du Château de Bellinglise, société anonyme, dont le siège est 60157 Elincourt Sainte-Marguerite, en cassation d'une ordonnance rendue le 3 septembre 1997 par le président du tribunal de grande

. ; "aux motifs que "(...) l'administration des Douanes dispose d'un droit de communication spécifique dans le cadre duquel il est permis aux agents des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur

novembre 2023 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [S] [X], dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur de la société Les Grandes

, vice-présidents ou juges du tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises, de sorte que M.

instance de Perpignan, Mme X... a assigné la banque devant le tribunal de grande instance de Paris, aux fins d'annulation du cautionnement hypothécaire et de radiation des inscriptions prises ; que la

X... devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir la mainlevée d'une opposition à un chèque qu'il lui avait remis ; que M.

Philippe Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Lisieux, qui a désigné 2 officiers de police judiciaire en exécution d'une commission

ET A L'OCCASION DU PARTAGE DE SA SUCCESSION, L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE A L'UN DES ENFANTS DU DEFUNT, ANDRE X..., L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE AGRICOLE DE LA VERCHERE A ESCOUTOUX, EN EXCLUANT

Le 20 décembre 2016, la société La Grande Brasserie a initié une procédure de retrait litigieux, laquelle a été refusée par la société Chai 34. 3.