juridiction de jugement doit préciser de quels éléments il déduit l existence de charges suffisantes de culpabilité justifiant la saisine de cette juridiction ; que par ailleurs, l altération de la vérité

Y... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC le montant des sommes qu'elle a versées au titre des allocations de chômage, alors, selon le pourvoi

19 heures 30, au motif de discuter de questions professionnelles, puis, dans la nuit du 27 au 28 janvier 1989, vers 0 heure 45 ; que la première fois, Patrick A... l'avait enlacée et lui avait prodigué

selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 octobre 2001), la société Poirier Invacare a fait l'objet d'un redressement portant sur la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale de primes versées

X... invoquait la vente de la maison pour justifier du projet que Mme X... avait eu, à l'origine, de venir rejoindre son mari, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M.

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que les notes de calcul, qui avaient été versée aux débats, faisaient clairement

Y... ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à cet élément déterminant, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en toute hypothèse, que, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié

pas en l'état des pièces versées produites, la société ne s'expliquant pas sur le contrôle concret qu'elle est censée opérer de ce que les montants versés à l'association des utilisateurs de véhicules

X... a été blessé aux yeux par des projections d'éclats de verre à la suite de l'explosion d'ampoules contenant des granions d'argent et fabriquées par la société Laboratoires des granions (la société)

nom, assigné celui-ci en réparation du préjudice; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté la demande, alors que, selon le moyen, toutes les attestations versées

, et ce conformément à l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; que la cour d'appel a retenu à tort, dénaturant l'ensemble de la procédure et des pièces versées aux débâts, que la société VKR France

relative aux changements d'enseigne de points de vente sous enseigne Veti vers l'enseigne Kiabi

B... et A..., contrôleurs des impôts, à assister les inspecteurs, bien que leurs habilitations n'aient pas été versées au dossier qui lui a été soumis, le président du tribunal de grande instance n'a pas

Blaise X... à verser à M. Y... la somme de 50 euros au titre de son préjudice moral, condamné M. X... à verser à M.

fonctionnement de la SARL qui ne comporte qu'un seul associé ne lui imposait pas de fixer la rémunération pour l'exercice des fonctions de gérant lors de l'assemblée générale précédant l'exercice à venir

dites en espèces telles qu'elles sont définies par les règlements actuellement en vigueur dans le régime général de la Sécurité sociale ; qu'il résulte de ces dispositions que le complément de salaire versé

aux débats une attestation de Mme A... qui explique comment s'effectuaient les heures supplémentaire, dans l'entreprise ; que l'employeur a versé lui aussi une attestation de Mme A... qui explique avoir

A..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société, font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à verser à M.

les rémunérations ou avantages assimilés devant être introduits dans l'assiette des cotisations sociales au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, supposent l'existence de "sommes versées