de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société civile professionnelle VINCENT

B..., représenté par Me Debord, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la direction générale

PARTIES EN CAUSE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS ayant son siège 64, rue Defrance - 94682 VINCENNES CEDEX APPELANT Ayant Me Jean-Michel ECONOMOU

LANOUE-BAUDUIN [R] [P] [O] [F] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 04/07/2024 à : la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL - 22B la SELARL TORRENS AVOCATS - 08 copie certifiée

X..., entrepreneur, depuis lors en redressement judiciaire, assuré par la compagnie La Concorde, aux droits de laquelle vient la société Generali France assurances ; qu'en cours de démolition, l'immeuble

Cour assistée de Maître LAMPIN substituant Maître Christophe DESURMONT, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Monsieur FROMENT, Président de chambre Madame DEGOUYS

En l’espèce, le 27 mars 2024 vers 10h30, Madame [O] circulait à pied sur le trottoir de la Rue Saint Vincent à Alès, entre les commerces des enseignes PETIT CASINO et FRED MOBILE.

social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse à l'injonction de payer, Demanderesse à l'opposition, Comparant par Maître Vincent

Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Messidor et de la compagnie Groupama Grand Est, de Me Odent, avocat de la compagnie Axa assurances

les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Angélique Delorme

Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

rendue le 10 décembre 2020 par le juge commissaire de Valenciennes APPELANTE Le comptable en charge du Pôle Recouvrement spécialisé du Nord, dit PRS Nord ayant son siège social 175, rue Gustave Delory

ALEXANDRE AUTOMOBILES [Adresse 10] [Adresse 8] [Localité 1] représentée et assistée par Me Vincent MESNILDREY de la SCP MESNILDREY LEPRETRE, avocat au barreau d'EURE COMPOSITION DE LA COUR  

s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } QUATRIÈME SECTION   DÉCISION [Note1]   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 46518/99 présentée par Il Messaggero S.a.s. di Debora

Y... avait " débordé ", la contenance totale de la parcelle zone industrielle 4 étant de 2 ha 25 a 80 ca sur lesquels la MSA n'avait retenu qu'une superficie de 1 ha 83 a 95 ca cultivables, 5° que la cour

DEFENDERESSE : ARTS ET CHEMINEES, Société à responsabilité limitée, immatriculée sous le numéro RCS 501.769.434, [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, comparaissant par Maître Vincent

intervenus ; que René Y... est à son tour décédé le 29 septembre 1973, laissant à sa succession son épouse en secondes noces, Mme A..., et son fils Serge, né de sa première union, aux droits duquel viennent

[H] que le débord de la toiture est indispensable compte tenu de la nature de sa conception ; que ce débord n'est à l'origine d'aucun désordre ni sinistre et que le rectifier alors qu&apos