AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2108892_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2021, Mme A B, représentée par Me Zerrouki, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01167_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
B, représenté par Me Zerrouki, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer
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