The Court refers to the relevant principles on access to a court as set out in Zubac v.

«   formalisme excessif   », ainsi que celui de savoir si l’erreur procédurale ayant empêché le requérant d’accéder à un tribunal est imputable au requérant ou à la juridiction concernée ( Zubac

applicant’s appeals inadmissible owing to lack of locus standi entail an arbitrary or disproportionate interference with the right of access to a tribunal, guaranteed by Article 6 § 1 of the Convention (see Zubac

xa0; l’interprétation adoptée par les juridictions internes en l’espèce quant à la notification du recours était-elle suffisamment claire et prévisible au moment où la procédure civile a été entamée ( Zubac

Belgium [GC], no. 49812/09, § 133, 3 November 2022, and Zubac v.   Croatia [GC], no. 40160/12, §§ 76-79, 5 April 2018)?

En particulier, cette restriction d’accès à la Cour de cassation était-elle prévisible ou empreinte d’un formalisme excessif (voir, pour un rappel des principes pertinents, Zubac c.

Finland , no. 37801/97, § 36, 1 July 2003 and Zubac v.   Croatia ([GC], no. 40160/12, §§ 76-99, 5 April 2018)?

Article 6 § 1 of the Convention, of the applicant in application no. 17734/21, given the domestic courts’ interpretation of the relevant provisions of the Media Act and the Civil Liability Act ( see Zubac

formulées par la requérante de sorte que l’application du principe de l’art. 366- bis a été compatible avec les principes dégagés par la Cour en matière de «   formalisme excessif   »   ( Zubac

, ces limitations ne se concilient avec l'article 6, § 1, que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Zubac

, ces limitations ne se concilient avec l'article 6, § 1, que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Zubac

    L’interprétation faite par la Cour de cassation de l’article 141 du CdA était-elle suffisamment claire et prévisible au moment où le requérant a introduit son recours ( Zubac c.

  n o 639 de 1970 était-elle suffisamment claire et prévisible, au moment où les requérants ont introduit leurs recours ( Zubac c.

Portugal , n os 55997/14 et 3 autres, §§   113-116, 31 mars 2020, et Zubac c. Croatie [GC], n o 40160/12, §§ 90-95, 5 avril 2018)   ?   5.

    The applicable general principles concerning the right of access to a court have been summarised in Zubac v. Croatia ([GC], no. 40160/12, §§   76-79, 5 April 2018). 19.

Roumanie [GC] (n o 76943/11, §§ 84-90, 29 novembre 2016) et   Zubac c.

France, n° 21444/11, §§ 60-66, 5 novembre 2015, Zubac, §§ 85 et 87-89, et C.N. c.

    The general principles concerning the right of access to a court are set out in the case of Zubac v. Croatia [GC], no. 40160/12, §§ 76-99, 5   April   2018. 7.

Could they have lodged their compensation claim before the decision recognising them as heirs to the deceased’s estate became final and was this possibility foreseeable from their point of view (see Zubac

Belgique (déc.), n o   34708/08, 19 mai 2015   ; voir aussi Zubac c. Croatie [GC], n o   40160/12, §§ 96-99, 5 avril 2018)   ?   2.