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414 715 résultats pour « absence d'effet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007697581

Admin. suprême

5 novembre 1984

5 novembre 1984

R.159 du code des tribunaux administratifs] - Absence - Effets - Inopposabilité. | 54-05-04,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Absence de notification de l'ordonnance de clôture de l'instruction

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007655176

Admin. suprême

2 juin 1976

2 juin 1976

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - Demandeur propriétaire apparent - Circonstance que les propriétaires voisins contestent la propriété - Absence

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201181

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

La société fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de son recours et par voie de conséquence, l'absence de saisine de la cour à l'égard du recours principal, alors « qu'en matière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200031

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La société fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel, de constater l'absence d'appel incident dans le délai de l'appel principal, de dire n'y avoir lieu à statuer en l'absence

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b4b1ce7ef77d000880b645

Appel

29 août 2023

29 août 2023

[Y] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de nullité de la déclaration d'appel n° RG 22/7528, d'absence d'effet dévolutif de la même déclaration, d'irrecevabilité de la déclaration d'appel

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

63a2b0044486ef05df3024f4

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

cassation (Civ. 2ème, 19 mai 2022, n° 21-10.685), l'absence d'effet dévolutif devant la cour d'appel dès lors qu'il résulte de ce qui précède que la déclaration d'appel ne mentionne pas les chefs de dispositif

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201470

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

X... a formé sa demande d'aide juridictionnelle dans le délai d'appel et que l'avocat désigné à ce titre ne l'a été que postérieurement à l'expiration de ce délai, de sorte que l'absence d'effet interruptif

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201070

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

des articles L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et 542 du code de procédure civile, de statuer sur l'absence d'effet dévolutif, à l'exclusion du conseiller de la mise en état dont les pouvoirs

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659691

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

hypothèques - Absence d'effets sur le délai du recours contentieux. | 54-01-07-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3-4

67ef71758d5c08d4a262e6e2

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de la bailleresse en l'absence d'effet dévolutif de l'appel.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6974c04ccdc6046d478c12af

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Par suite, s'il n'y a pas lieu de ce fait à nullité de la déclaration d'appel, il convient en revanche de constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60225ae30d559530c631712d

Appel

4 février 2021

4 février 2021

d'effet dévolutif de l'appel, à titre subsidiaire et si par extraordinaire, la cour devait écarter l'absence d'effet dévolutif de l'appel de Mme [X], - confirmer en toutes ses dispositions le jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200470

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

En application de ces textes, seule la cour d'appel, dans sa formation collégiale, saisie au fond, a le pouvoir de statuer sur l'absence d'effet dévolutif, à l'exclusion du conseiller de la mise en état

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6967a753cdc6046d4746c427

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

d'effet dévolutif de l'appel, - à titre subsidiaire, déclare la Sci EHD mal fondée en sa demande tendant à constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel, En tout état de cause : - déboute la Sci

Source officielle
CA

1ère Chambre

68709b7a123db6632de316ac

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

DÉCLARE RECEVABLE la demande d'irrecevabilité de la déclaration d'appel formée par la SARL MG CONSTRUCTION en allégation d'absence d'effet dévolutif de l'appel.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df245bcdc6046d474830de

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[R] [L] ne vise pas dans le dispositif de ses conclusions d'appelant les chefs du dispositif du jugement déféré, et en conséquence, l'absence d'effet dévolutif de l'appel interjeté ; confirmer en toutes

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6618cef47935f50008be3f7d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

d'une régularisation dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond, - prononcer l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel des consorts [B] du 25/03/2022 ne permettant pas à la

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

626a2f6a71469e057d789ae8

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

palier l'absence d'effet dévolutif de l'appel.

Source officielle
CA

JEX

64f2d0415aeec3d969238958

Appel

31 août 2023

31 août 2023

[M] demande à titre principal à la cour de constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200767

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

En application de ces textes, seule la cour d'appel, dans sa formation collégiale, saisie au fond, a le pouvoir de statuer sur l'absence d'effet dévolutif, à l'exclusion du conseiller de la mise en état

Source officielle