Il soutient que le bâtiment n'est pas exploitable à titre commercial ; qu'une procédure est en cours et n'est toujours pas terminée ; que le propriétaire qui donne en location un immeuble à usage commercial

de l'immeuble), L.145-23-1 (reprise de locaux annexes à usage d'habitation), et L.145-24 (construction d'un local à usage d'habitation) afin de construire, de reconstruire ou de surélever l'immeuble existant

Z... un terrain nu sur lequel existaient des constructions à usage commercial et artisanal appartenant au preneur ; que, par acte notarié du 30 décembre 1981, M.

d'un immeuble commercial, en remplacement d'un bâtiment existant à usage de remise édifié en 1947, comprenant un entrepôt et un quai avec WC et fosse septique pour huit usagers, avec un appentis léger

.' ; Que le signe contesté désigne les produits et services suivants : '19 Matériaux de construction non métalliques ; tuyaux rigides non métalliques pour la construction ; asphalte, poix et bitume

Les propriétés en cause étaient, au 1er janvier 2022 et au 1er janvier 2023, effectivement affectées à un usage commercial sans avoir été rendues disponibles à un autre usage.

Par acte authentique du 17 janvier 2002, la SCI LA TOURAUDIERE a acquis au prix de 91.469,41 € un bien immobilier à usage d’habitation sis “[Adresse 3]” à Cré-sur-Loir (72) figurant au cadastre section

, de sorte que la qualification de bail à construction ne peut être retenue, la cour d'appel a dénaturé ladite clause dés lors qu'il s'agit d'une clause résolutoire et elle a violé l'article 1134 du code

commercial et de bureaux, pour affirmer que Robert G... aurait illicitement changé la destination de ce local en l'affectant à usage de bureaux malgré l'absence de délivrance d'un permis de construire

que l'information et les débats avaient établi que, le 3 décembre 1991, la société La Chèvre d'Or avait conclu un contrat d'entreprise avec la société Renov'in chargée de réaliser des travaux de construction

L'absence de transmission des documents comptables au mandataire équivaut, selon la jurisprudence de la Cour de cassation (pourvoi n° 13-10.514), à une présomption d'absence de comptabilité.

complémentaires à l'activité commerciale existante ; - les limitations apportées aux constructions à usage de commerce de détail, précisées dans le règlement de la zone UX, sont incompatibles avec

commercial RENOVATION OCEAN INDIEN (ROI/CHEZ BENJA) anciennement dénommée FERNANDO CONSTRUCTION, devant le Tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion aux fins de voir: - Juger qu’ils sont recevables

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme

nouvelles à usage d'habitation, il sera aménagé au minimum une place par logement. 12-1.2 : Pour les constructions à usage de bureau : 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de plancher hors

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant; 2° D'entretenir

fait d'avoir compris le GIE dont il était l'agent commercial au nombre des entreprises auprès desquelles il procédait à l'appel d'offres d'un marché de construction pour le compte de ses clients, ne pouvait

Le 5 février 2018, la société [E] constructions a assigné la société Pavillons Jubault et la société Axce's habitat en responsabilité pour rupture brutale des relations commerciales établies.