[Y], - prononcer la nullité des saisies-attribution des 12 et 24 février 2015, sur l'absence de signification du jugement du 7 octobre 2014 : - dire cette demande recevable au visa des articles 564

opérations de saisie pratiquées auraient été déclarées irrégulières en raison de l'absence de signification du jugement ayant autorisé la saisie des rémunérations, la cour d'appel a violé l&

Si Monsieur [S] [I] affirme ne pas avoir été signifié de ce dernier jugement, il convient de relever que le procès-verbal de signification du 5 février 2025 vise expressément les deux décisions précitées

Devant la Cour, Madame X... invoque l'absence de signification du jugement du 15 mars 2010 pour soutenir que son appel est recevable.

* * * La SA AXA Assurances conclut à la confirmation du jugement en faisant valoir qu'elle avait signifié le jugement du Tribunal de grande instance d'AGEN du 26 avril 2005 à l'avocat de la SMABTP

le changement de capacité de la partie à laquelle le jugement est notifié interrompt le délai, ce n'est pas le cas de la société ECD qui a fait signifier le jugement faisant courir le délai d'appel ;

Ce dernier a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de SAINT QUENTIN afin de voir déclarer non avenu le jugement de révocation de l'adoption en raison de l'absence de signification

Par message RPVA du même jour, le conseil de Mme [W] précisait que le jugement n'avait pas été signifié et que l'absence de signification d'un jugement réputé contradictoire ne pouvait être invoquée que

du jugement du 12 juin 2014, du caractère définitif du jugement rendu le 15 mars 2012 l'ayant relevé de la caducité et qui dès lors bénéficie de l'autorité de la chose jugée, enfin de l'absence de caducité

En l'absence de tout grief, la signification du jugement du 15 juin 1992 doit être reconnue valable. Le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a débouté M.

Il est observé que le point de départ du paiement de l’indemnité d’occupation doit être fixé à la date de signification du jugement d’adjudication emportant transfert de propriété.

Concernant la prescription de l'action en recouvrement et pour l'écarter, ce juge a indiqué qu'en l'absence de signification du jugement du 23 octobre 2008, la prescription décennale de l'article L. 111

, pour rapporter la date de la signification du titre en vertu duquel la saisie-vente a été pratiquée, et partant pour vérifier que le jugement a été signifié dans les six mois de son prononcé.

Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de signification du jugement du tribunal administratif par le contribuable au ministre, le délai imparti à ce dernier pour interjeter appel est de quatre

SUR CE, A titre liminaire, sur la validité du commandement de payer valant saisie immobilière - sur l’absence de signification du jugement du tribunal correctionnel d’Aix en Provence du 9 février 2011

[K] [M] soulève l'absence de signification du jugement du 19 janvier 2012, ayant été confirmé par l'arrêt du 13 avril 2013, et conclut à l'annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente du

[I] [T] ne peut donc se prévaloir d'une absence de signification du jugement du 18 juillet 2011 dans le délai de six mois ; que par ailleurs il est constant que l'article 680 du code de procédure

du jugement en date du 9 février 2021 ; - à tout le moins, et compte tenu de l'absence de signification dudit jugement dans le délai prescrit par l'article 478 du code de procédure civile, constater