AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200087
20 janvier 2022
20 janvier 2022
2016-131 du 10 février 2016 ; 5°/ que le comportement fautif de la victime, qui est de nature à entraîner un partage de responsabilité, n'exonère totalement de sa responsabilité de plein droit le gardien
Source officiellePage 5 sur 18
9ème chambre 2ème section
65b16404b9f94e984650d691
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Mme [U] estime dès lors que l’absence de vérifications de l’identité du titulaire ainsi que le défaut de vigilance dans le cadre du fonctionnement du compte, notamment l’inertie de la banque face au dépassement
Source officielle