propos ont été prononcés, sur le moment où ils ont été prononcés, sur le moment du dépôt des conclusions de donner acte et sur les circonstances susceptibles d'expliquer l'oubli des propos venant d'être

AUX MOTIFS QUE la rupture étant nulle en méconnaissance du statut protecteur, la salariée protégée, qui ne demande pas se réintégration, dont le mandat aurait du expirer en septembre 2009, soit 5 mois

de la détention provisoire et confirmé celle-ci ; "aux motifs qu'à l'appui de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'ordonnance déférée, le conseil de M.

d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2004, qui, pour tromperies et tentative de ce délit, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 500 euros d'amende, et a prononcé

Y... s'est poursuivi avec elle à compter du 1er juillet 2010, de prononcer la résiliation judiciaire de ce contrat de travail à ses torts exclusifs et de la condamner à verser au salarié diverses sommes

de présentation de toute liste de candidats pour le premier tour le 27 mars 2015 et l'absence d'organisation du second tour le 10 avril 2015, que le point de départ du statut protecteur s'apprécie à compter

de poursuite effective de l'activité dans les nouveaux locaux de la société Eurofins aux Ulis en raison de l'absence d'aménagement de ces locaux et de l'absence du matériel nécessaire, pour en déduire

de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 25 août 2015, qui, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, l'a condamné à 400 000 francs Pacifique d'amende, et a prononcé

de projet suffisamment précis justifiant une telle mesure ; "1°) alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction qui prononce une peine d'emprisonnement ferme doit motiver sa décision au regard de

de notification écrite préalable ne peut être suppléée que par un accord certain antérieur au point de départ du délai de préavis ; que la simple absence de protestation de la victime de la rupture et

depuis le 22 novembre 2019) du fait de l'absence de consultation du CSE et du conseil d'administration et de l'absence d'autorisation de la DIRECCTE - de harcèlement moral institutionnel du fait des

qualité de femme de service à temps partiel, a remis à son employeur un premier certificat médical, lui prescrivant un arrêt de travail du 28 novembre 1988 au 11 décembre 1988 ; qu'après plusieurs prolongations

Z... au processus judiciaire, tout comme d'examiner la question du risque de réitération ; que par rapport au précédent arrêt de la cour, en date du 5 avril 2018, M. F...

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magistrat instructeur a procédé à son interrogatoire de première comparution le 5 avril 2002 à 16 heures 29 ; que Christophe Z... a été placé en garde à vue le 3 avril 2002 à 9 heures et, après prolongation

A l'issue du contrôle technique, deux défaillances graves ont été détectées, à savoir : * Un pneu endommagé avec la corde visible, * Une absence de biellette de direction.

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: Z... l'audience publique du vingt huit mai deux mille un, par H.

prolongée, ce qui excluait la possibilité pour l'employeur de se prévaloir de la perturbation que son absence prolongée avait causé au bon fonctionnement de l'entreprise, a privé sa décision de base légale

Attendu que la société Bastide, chargée des travaux d'électricité par la société Le Foyer du Fonctionnaire et de la Famille (F.F.F.), fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1985), de l'avoir, en l'absence