cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande ; qu'en décidant dès lors que l'ordonnance de référé du 11 décembre 1996 n'était pas, en l'absence

elle a demandé le 2 décembre 2025 au préfet du Val-de-Marne le renouvellement de son titre de séjour mention « salarié » valable jusqu’au 23 mars 2026 et qu’elle risque de perdre son emploi en l’absence

Il soutient que : S'agissant de la condition d'urgence : - l'urgence de sa situation est avérée, l'absence d'une autorisation de travail alors qu'il a débuté une activité professionnelle en décembre

appartenait à la société Lutèce de faire procéder avant le démarrage du chantier à l'étude de solidité de l'immeuble qui a été tardivement demandée et qu'elle ne saurait dès lors se retrancher derrière l'absence

afin de leur permettre de participer au scrutin, il résulte des instructions ministérielles que cette absence ne doit être autorisée, qu'en tant que de besoin, aux agents qui ne pourraient pas exercer

et de remettre les lieux en état ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 15 000 F, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres

en raison de son état de santé ; que la cour d'appel a rejeté la demande de la salariée tendant à voir juger nul son licenciement en retenant que l'employeur reprochait à la salariée des absences

l'urbanisme et de l'article 593 du Code de procédure pénale pour défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Monique Y... d'avoir sciemment construit en l'absence

lieu le poste de chef de sécurité-entretien pour le magasin de Vandoeuvre ; que le 3 mai 1994 il a été licencié pour faute grave après mise à pied conservatoire, l'employeur lui reprochant plusieurs absences

DEBITRICE DE LA REMUNERATION DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, DECIDEE PAR SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECLARER NON EXECUTOIRE LADITE DECISION, VIS-A-VIS DE LA SOCIETE, EN L'ABSENCE

COMME ELLE EN AVAIT L'OBLIGATION, DE RECHERCHER L'INCIDENCE DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES SUR LA VALIDITE DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, RENDU EXECUTOIRE UNE CONVENTION ILLICITE EN L'ABSENCE

Il soutient que la mesure sollicitée est urgente et utile dès lors qu’en l’absence d’une autorisation provisoire de séjour, il ne peut mener une vie privée et familiale normale en tant que père d’un enfant

domicile ; - le survol de sa propriété et la captation de ces images sont manifestement illégaux dès lors que ce survol a été réalisé 13 jours après l'expiration de la commission rogatoire, en l'absence

temporaire d'activité pour une durée de trois jours en raison de son inefficacité dans l'accomplissement de ses tâches et qu'en dépit de cette sanction, il continuait à se manifester par sa carence et ses absences

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de l'intimée, que la demande de planning a dû être réitérée par téléphone le 27 juillet 2005 ; que ce premier grief est réel et sérieux ; qu'en deuxième lieu, il a été fait grief au salarié d'une "absence

collective des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées, ensemble les articles L. 931-1-1 et suivants du Code du travail et les articles 1134 et 1147 du Code civil; alors, d'autre

Elle soutient que : S'agissant de la condition d'urgence : - l'urgence de sa situation est avérée, l'absence d'une autorisation de travail alors qu'elle exerce son activité professionnelle en intérim

Elle soutient que : S'agissant de la condition d'urgence : - l'urgence de sa situation est avérée, l'absence d'une autorisation de travail alors qu'elle exerce son activité professionnelle en intérim

d'annulation de la décision du 6 avril 1989 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Rouffach l'a placée en position de congé sans traitement ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres