MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en nullité de la résolution n°24 de l'assemblée générale du 11 juillet 2018 pour abus de majorité L'abus de majorité dans les assemblées générales de copropriété

ne pouvait sans abus permettre à la majorité de valider un mode de répartition égalitaire comme si le préjudice était collectif ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser en quoi la

A titre principal, elle reproche au syndicat des copropriétaires d'avoir commis un excès de pouvoir.

de majorité ; que la charge de la preuve lui incombe et un tel abus est caractérisé lorsqu'il est établi que la décision de l'assemblée est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu'elle

De jurisprudence constante, l’abus de majorité est défini comme le fait pour la majorité d'utiliser ses voix en assemblée générale de manière à favoriser ses intérêts exclusifs, au détriment de ceux des

et que Mme X... devait supporter, comme les autres copropriétaires, la charge des travaux y afférents correspondant à sa quote-part dans ces parties, que ces résolutions, votées à la majorité, seule règle

juin 2019, - juger que la responsabilité du syndicat des copropriétaires est engagée, - condamner le syndicat des copropriétaires à leur allouer la somme de 1.000 € à en raison de la faute commise par

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3] oppose que : - les époux [J] ne rapportent pas la preuve d’un abus de majorité, - les parties communes qui ont été vendues

Ils arguent également d’un abus de majorité et font valoir que : - c’est par un abus de majorité que ces travaux, qui ne concernent pas les consorts [Z], copropriétaires du bâtiment B, ont été votés,

de La Rouvière à leur verser respectivement, une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts résultant de l'abus de droit commis par le syndicat des copropriétaires ; -condamner le syndicat des

Elle soutient que bien qu'informés de ses réclamations, les deux résolutions contestées ont été adoptées par les copropriétaires ; elle est donc bien victime d'un abus de majorité puisque quitus a été

la majorité a abusé de son pouvoir.

Il a rejeté la demande d'annulation de la résolution 6 au motif d'un abus de majorité.

de majorité dans la mesure où elle favorise exclusivement l'intérêt de la majorité des copropriétaires à son détriment -elle n'a en effet aucune entrée par celle de l'hôtel [4] et seul ce dernier est

et annuler la résolution numéro 9 de ce chef pour abus de majorité. - dire et juger que le local à la poubelle étant à l'heure actuelle annexé par les copropriétaires, c'est improprement que la résolution

Ainsi la preuve d'un abus de majorité n'est pas établie.

de l'immeuble Le Midi (le syndicat), pour abus de droit et rupture d'égalité entre copropriétaires, en annulation de la décision de l'assemblée générale du 5 mars 2012 ayant attribué sept emplacements

Selon eux, l’adoption de cette résolution caractérise un abus de majorité au regard d’une formulation déloyale dans l’intention de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au

pas davantage un abus de majorité ou une intention de nuire à M.

Elle considère que cette résolution constitue un abus de majorité.