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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372538cd5801467741bf47
22 mai 1989
22 mai 1989
civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 janvier 1988, qui a confirmé une ordonnance du juge d'instruction ayant, sur sa plainte contre X..., pour abus
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209673_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 21 décembre 2022, Mme A B indique demander " une indemnité pour troubles de l'existence d'un montant de 150 000 euros " pour un " abus
Source officiellecr
61372655cd58014677424c20
8 octobre 2003
8 octobre 2003
de pouvoir, abus de faiblesse et d'ignorance, présentation ou publication de comptes infidèles, escroquerie, complicité et tentative d'escroquerie, abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de refus
Source officiellecomm
6079d31c9ba5988459c57a88
22 mars 1988
22 mars 1988
André Y... et Mme Emilie Y... reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le pourvoi, que l'expertise de minorité n'est pas limitée à l'existence d'abus de pouvoir
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503157.20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
de pouvoir, abus d'autorité " de la part de l'Etat.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207800_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
entaché d'abus de pouvoir.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2413938_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il soutient que : - aucun élément ne démontre qu'il cherche à transgresser les lois françaises ; - le refus constitue un abus de pouvoir caractérisé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02418_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Buxerolles, la police nationale et le maire de Buxerolles pour un refus d’application des articles R. 325-47 et R. 325-49 du code de la route et contre le maire de Buxerolles pour discrimination indirecte et abus
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400597_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
n'avait bu que deux whisky coca ; - contrairement à ce qu'a soutenu le gendarme, manifestement de mauvaise foi, qui l'a interpellé, il ne faisait pas d'embardées sur la route ; - il est victime d'abus
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2002816_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Il soutient qu'aucune réponse n'ayant été apportée à son recours gracieux contre la décision du 22 juillet 2020, il estime être victime d'un abus de pouvoir.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202673_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
B A, représenté par Me Hanus, demande au tribunal : 1°) de juger que le maire de Masparraute a commis un abus de pouvoir en remettant en cause un engagement pris et définitif du conseil municipal de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2405696_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Il soutient que la décision attaquée est un abus de pouvoir manifeste, un acte discriminant compte tenu de son handicap et est infondée. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellecr
6137267acd58014677425e0d
30 janvier 1990
30 janvier 1990
de PARIS, en date du 9 juin 1988, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre X..., syndic, des chefs d'infraction à la législation sur les sociétés, abus
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300164_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
raisonnable, sous astreinte de 350 euros par jour de retard ; 2°) d'enregistrer sa plainte contre l'académie de la Guadeloupe et toutes les personnes citées dans sa requête pour harcèlement moral et abus
Source officiellecr
61372624cd5801467742345d
24 octobre 2001
24 octobre 2001
de biens sociaux et d'abus de pouvoirs, de complicité d'abus de biens sociaux et d'abus de pouvoirs, et Jean-Pierre Y..., coupable de complicité d'abus de biens sociaux et d'abus de pouvoirs, a en conséquence
Source officiellecr
61372634cd58014677423c16
13 février 2002
13 février 2002
de biens sociaux et d'abus de pouvoirs, de complicité et de recel de ces infractions ; " aux motifs que Jacques X... reproche à Raoul-Arnaud X..., nouveau gérant de la société Hol-Mag d'avoir fait réaliser
Source officiellecr
êt attaqué a débouté le demandeur de son action civilec/Mme de A
6137252dcd5801467741b971
25 janvier 1989
25 janvier 1989
formulés à son encontre ; qu'il ne s'agit donc pas d'une dénonciation spontanée ; qu'en outre celle-ci n'a eu aucune incidence sur la situation du demandeur ; " alors, d'une part, que les accusations d'abus
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302949_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
B I demandent au tribunal d'instruire une procédure pour abus de pouvoir du maire de la commune de Villers-la-Montagne.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-205019
11 septembre 2020
11 septembre 2020
La requête porte également sur sa condamnation pour abus de pouvoir (article 246 du code pénal) à la suite de la même procédure pénale lors de laquelle elle affirme ne pas avoir eu la possibilité, à aucun
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00246
19 mars 2025
19 mars 2025
le premier, d'abus d'autorité et, pour le second, de complicité d'abus d'autorité, a prononcé sur les demandes d'annulation de pièces de la procédure.
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