A titre infiniment subsidiaire, elle sollicite le prononcé de la déchéance des accessoires de la dette, en raison du défaut d'information annuelle de la caution, la première information n'étant intervenue

[X] la déchéance des accessoires de la dette, frais et pénalités pour le prêt de 2012 et rejeté toutes les autres demandes reconventionnelles de M. [X] ; - condamné M.

cause, par l'effet dévolutif de l'appel, il sollicite l'infirmation dudit jugement et la fixation de la créance de la SCI Merle 1 à une somme de 5203,72 € déduction faits du dépôt de garantie, et des accessoires

être express et qu'on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; selon l'article 2293, le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires

de la SCI Clinique de Bugeat, soutient que la banque a manqué à son obligation d'information annuelle prévue à l'article 2293, alinéa 2, du code civil et qu'elle doit être déchue de son droit aux accessoires

Un protocole d'accord transactionnel a alors été signé entre les parties le 16 janvier 2026 en vertu duquel la société STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE s'engageait à régler sa dette en 10 mensualités de

écarté l'application de l'article L. 341-4 du code de la consommation, a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - accueilli la demande en paiement de la banque, sauf en ce qui concerne les accessoires

A..., partie sur le capital, partie sur les intérêts, suivant le tableau d'amortissement, et en imputant les sommes payées par les cautions d'abord sur les intérêts et les accessoires de la dette de M.

encore à l'arrêt d'avoir dit qu'ils étaient tenus au paiement des intérêts conventionnels, alors, selon le pourvoi, que, suivant les articles 1326 et 2015 du Code civil, à défaut de précision sur les accessoires

par fausse application, l'article 1304 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que selon l'article 2016 du Code civil, le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires

fondé à continuer les poursuites de saisie immobilière tant qu'il n'a pas obtenu le règlement des frais de poursuite de cette saisie, qui selon la jurisprudence de la Cour de cassation constituent un accessoire

Soulignant enfin que la condamnation sollicitée doit inclure les accessoires de la dette commune, elle poursuit en conséquence la confirmation de la décision déférée et sollicite en outre le paiement de

De même doit être écartée l'application de l'article 1483 du Code civil applicable à la liquidation du régime matrimonial alors que la créance actuelle correspond à une dette ménagère antérieure au divorce

"Bon pour caution personnelle et solidaire de la somme de soixante quinze mille francs en principal (75 000,00)", ce dont il résultait que l'engagement de la caution était limité au principal de la dette

, et d'éventuels dommages et intérêts ou d'autres accessoires de la dette garantie.

en montant, Madame Y... a porté la mention manuscrite suivante : "lu et approuvé, bon pour caution solidaire et indivisible"; Que la caution qui s'engage à payer sans limitation de somme toutes les dettes

et mélangé de fait et de droit ; Attendu, en second lieu, que, selon l'article 2016 du Code civil, le cautionnement indéfini, a fortiori limité, d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires

constater qu’ils se trouvent en grande difficulté notamment financière - leur octroyer un délai de 6 mois pour leur permettre de se reloger normalement - prononcer la suppression de tous les frais accessoires