Il sera rappelé par ailleurs que les séquelles d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont pas toujours en rapport avec l'importance des lésions initiales.

en résulte que seuls les accidents du travail et maladies professionnelles pris en charge, dans les conditions susmentionnées par la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime

-10 et L. 1226-14 du code du travail ; 2°/ que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié

survenu le 17 mai 2013 constitue ou non un accident du travail ; que l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

la procédure de licenciement d'un salarié déclaré inapte à son emploi en conséquence d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle soit engagée ; que les délégués du personnel devant être

Elle fait valoir : - qu'aucun fait accidentel n'est démontré en l'absence de témoin ; - que Monsieur [V] a évoqué une lésion identique suite à un accident d'origine non professionnelle survenu quelques

X... été victime, le 13 juillet 2012, d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) ; que la société a saisi

du travail survenu le 11 mai 2015, le salarié n'a été placé en arrêt de travail pour AT que durant 16 jours, avant de se voir prescrire un arrêt de travail pour maladie non professionnelle, en second

, alors selon le moyen que : 1 / seul l'examen pratiqué par le médecin du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail du salarié arrêté pour accident ou maladie professionnel pour

de prise en charge de la lésion à titre professionnel, alors, selon le moyen, que constitue un accident du travail le fait, pour un salarié, d'avoir, au cours de son activité professionnelle, ressenti

pour accident du travail ou maladie professionnelle, sauf pour l'employeur à justifier d'une faute grave de l'intéressé ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la

dans sa version en vigueur en 2015, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité, 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle

X... a travaillé comme paveur pour trois entreprises de travaux publics de 1957 à 1993 ; que le 29 mars 1993 il a fait une déclaration de maladie professionnelle tableau 69 A pour une arthrose du coude

Il ressort aussi de l'article L. 1222-7 et de l'article R.4624-22 que l'examen de reprise n'est prévu qu'après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident

X... est liée à une maladie non professionnelle; qu'en décidant le contraire pour condamner la société Faupin à payer à M.

l'accident du 2 septembre 1987 et la rechute de cet accident au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué

Lucien Y..., chauffeur de taxi, a déclaré le 30 juillet 1997 un accident du travail dont celui-ci aurait été victime le 6 août 1995 ; qu'après enquête, la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé,

[N] avait été victime d'un accident du travail le 18 avril 2012, il avait bénéficié d'arrêts maladie d'origine non professionnelle depuis le 25 décembre 2012 sans que M.

professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie () ".

Il résulte du premier de ces textes que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié a au