question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, sauf s'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie

est seule débitrice de l'obligation de leur dispenser une formation appropriée à leur qualification professionnelle, l'entreprise utilisatrice ayant, pour sa part, l'obligation de leur fournir un "accueil

ou demandant à être accueillie dans un de ses centres uniquement sur critères subjectifs et au regard de la prise de position de cette personne dans un conflit opposant l'APSH 34 à l'APAJH ; que cette

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 octobre 2001) d'avoir accueilli la demande alors, selon les moyens : 1 / que seul le préjudice actuel et certain est indemnisable ; que le préjudice

; Attendu que les architectes font grief à l'arrêt d'accueillir la demande dirigée à leur encontre, alors, selon le moyen : 1 / que le juge qui met à la charge d'un cocontractant une obligation

atteinte à l'ordre public et à la santé publique, qu'il importe avant tout de préserver", c'est à tort que les premiers juges "ont fait bénéficier cet étranger si peu respectueux des lois du pays d'accueil

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date du 15 août 2011,

présente pas de lien de cause à effet avec la condamnation dont il a fait l'objet puisqu'il concerne des impositions antérieures ; qu'il en est de même pour les difficultés financières que connaît actuellement

Il résulte de la combinaison du premier et du troisième de ces textes que les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies dans les foyers d'accueil médicalisés sont à la charge

laquelle lui était reproché la falsification d'une note de frais de 150 francs ainsi que "divers incidents d'ordre pénal ayant émaillé sa vie privée" ; Attendu que la société Metallit France, actuellement

ambulatoire, le remboursement d'une certaine somme versée au titre des soins prodigués à l'un de ses assurés, qu'il estimait avoir été admis dans le service de chirurgie ambulatoire au delà de la capacité d'accueil

comme le détachement lui-même, ressortissent nécessairement au droit administratif ; qu'en effet, la fin du détachement concerne au premier chef les rapports entre l'Administration et l'organisme d'accueil

L'unité d'accueil familial thérapeutique se doit de respecter les termes du règlement intérieur, ceux du contrat d'accueil et des dispositions particulières de l'accueil familial thérapeutique.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par l'office du tourisme de Canet-en-Roussillon le 12 août 1996 en qualité d'hôtesse d'accueil

Elle précise si cette dernière est autorisée à accueillir des mineurs en garde permanente, de jour seulement ou selon l'une et l'autre de ces modalités" ; qu'aux termes de l'article 124-3 du code de la

une somme à titre de rappel de prime de guichet pour la période de janvier 1994 à novembre 1997, alors, selon le moyen : 1 / qu'est légitime la décision de l'employeur de retirer les fonctions d'accueil

d'une cotisation annuellement fixée par le conseil de l'ordre du barreau d'accueil ; que ces dispositions ne prévoient ainsi la possibilité pour le barreau d'accueil de ne soumettre un avocat extérieur

, qui ouvre l'action en justice, s'apprécie indépendamment des règles de fond susceptibles d'être mises en oeuvre pour déterminer si la demande peut ou non être accueillie ; qu'en opposant à la banque