AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société EE Vignoble, société civile immobilière

. ; "aux motifs qu'ainsi que l'a exactement relevé le premier juge, par les annonces diffusées sur différents supports dans la rubrique "achats immobiliers", MICI crée volontairement une confusion entre

Elle soutient que : - la présence de panneaux d'interdiction de stationner lors de l'achat de sa maison avait fait naître chez elle l'espérance légitime de pouvoir obtenir un arrêté d'interdiction de

Elle soutient que : - la présence de panneaux d'interdiction de stationner lors de l'achat de sa maison avait fait naître chez elle l'espérance légitime de pouvoir obtenir un arrêté d'interdiction de

prolongation d’instructions, lesquelles sont des documents de séjour précaires qui n’autorisent aucun projet à moyen terme, qui l’empêchent de voyager avec son fils, qui ne lui permettent pas d’envisager des achats

A D, adjoint au chef de service achats, immobilier et logistique.

rendu le 3 avril 1991 par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ouvrant une procédure de redressement judiciaire civil est incomplète - que les époux Y... étaient surendettés "à partir de l'achat

A G, adjoint au chef de service achats, immobilier et logistique, au sein de la préfecture des Alpes-Maritimes.

[M] effectuait un investissement dans la création de sa société ; que cet achat immobilier s'inscrivait donc dans la logique de la répartition de leurs fonds personnels, l'espoir étant de s&apos

euros, et n'a été réalisé que grâce à des emprunts personnels ; qu'elle estimait, enfin, que le recours à des prêts personnels, dont des crédits à la consommation, pour finaliser le financement d'un achat

ne peut s'étendre au-delà de ceux-ci, - la mention figurant dans l' acte d'acquisition de l'immeuble reprenant les termes de la décision d'agrément et prévoyant que cette acquisition n'est pas un achat

Par conclusions du 06 février 2023, Mme [L] et la sarl Votre Achat Immobilier ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation fondée sur l'inexécution des causes du jugement, outre

Y..., que ce dernier a employés à cet achat immobilier sont présumés être sa propriété, en vertu de l'article 1538 du code civil déjà cité, sauf la preuve contraire, qui n'est pas rapportée.

VOTRE ACHAT IMMOBILIER.COM C/ M.

et excluait de les faire financer par les sociétés appartenant au groupe ; qu'en faisant signer des compromis d'achats immobiliers au profit des sociétés du groupe Liberty tout en sachant que celles-ci

Elle soutient que : le diagnostic d’assainissement effectué par Leff Armor communauté, obligatoire dans le cadre d’un achat immobilier, est erroné ; la responsabilité de Leff Armor communauté, en charge

Philippe X... du "Trust Fund" qui aurait été chargé de gérer ceux-ci ; qu'en l'absence des décisions et justifications demandées sur l'origine exacte, en 1975, des disponibilités employées pour les achats

'Richard Immobilier'.