pas l'immobilisation administrative mais bien, l'immatriculation frauduleuse ayant préexisté à la vente et révélée postérieurement à celle-ci servant de fondement à cette immobilisation ; - si un acheteur

Modux-Giart (la société Modux), assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et déclarée ensuite en redressement judiciaire avec la société civile professionnelle

sommes formées contre Mesdames X... dès lors qu'il résulte de ce qui précède que le vice résultant l'inconstructibilité de la parcelle Z 18 constituait une défectuosité que pouvait et devait déceler un acheteur

annexé : Attendu qu'ayant relevé que la SCI, qui réalisait un investissement lui permettant soit de percevoir des loyers, soit d'obtenir une plus-value par la revente du bien, avait agi en qualité d'acheteur

Les désordres ont une origine antérieure à l'achat par la société Moter...

toute autre matière corrosive susceptible de dégrader les panneaux litigieux), ne peut être considérée comme un événement imprévisible dispensant le fabricant-vendeur d'informer tout client, même professionnel

désordres semblent relever d’un aléa lié au retrait gonflement des sols d’assise de la maison, aléa expressément prévu dans l’acte authentique, arguant en outre que Monsieur [A] aurait la qualité d’acheteur

apos;étant présumé connaître les vices affectant la chose vendue qu'à l'égard de l'acquéreur profane, une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés est opposable à un acheteur

que pèse sur le vendeur une obligation de conseil dont il a la charge de la preuve ; que cependant, il est également constant que cette obligation n'existe que dans la mesure où la compétence de l'acheteur

Plastibana reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré la société Plastibana tenue de garantir les vices cachés des marchandises vendues à la SCA et aux époux Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acheteur

tenu pour professionnel dès lors qu'il achète pour les besoins de son activité professionnelle ; que tel est le cas notamment lorsque son activité consiste à revendre les biens qu'il achète ; qu'en décidant

FANTAISIE " RHONELEC " EGALEMENT PRIS DANS SON ENSEMBLE ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT NON PLUS, SANS CONTRADICTION, AFFIRMER QU'AUCUNE POSSIBILITE DE CONFUSION N'EXISTAIT POUR UN ACHETEUR

cour d'appel a énoncé, pour décider que la société SCE Matériaux n'était tenue à rembourser à la société Rousseau que le prix des tuiles, à l'exclusion de toute autre réparation, que, si le vendeur professionnel

que muni de la barre de coupe repliable Geringhoff ; qu'ayant ainsi fait ressortir les circonstances de fait rendant excusable l'erreur commise par l'acheteur professionnel, la cour d'appel a légalement

La société A.V. constructions a appelé en garantie la société Asturienne, à laquelle elle avait acheté les ardoises en cause. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Attendu que le litige oppose deux professionnels de la filière bovine; que le bon d'achat d'animaux, certes non signé, rédigé sur le papier professionnel de la société CVB mentionne l'achat de six veaux

ALORS QUE le vendeur n'est pas tenu du vice d'une chose qui est décelable selon une diligence raisonnable par l'acheteur professionnel, dès lors que cette chose relève du domaine de compétence technique

n'est écarté qu'en présence d'un acheteur professionnel de la même spécialité; qu'en se bornant à relever que la société Dody était "spécialisée dans la vente de produits aux grandes surfaces ou à

plus que la chose vendue est un matériel d'occasion ; que pour prononcer la résolution de la vente, la cour d'appel énonce que les anomalies étaient indécelables pour un acheteur non professionnel ; qu'en

selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 février 2013), que la société Assurances du crédit mutuel (ACM), assureur de véhicules, a, suivant contrat du 15 avril 2003 conclu avec la société Gest Lease Ing, acheteur