Elle stipule en outre que les époux conservent ensemble le crédit souscrit pour l'acquisition du bien immobilier commun, à charge pour chacun de rembourser la moitié du montant de chaque échéance.

[S] une récompense sur la communauté au titre des acquisitions successives des biens communs de 3 706 570,69 € ; Rejette pour le surplus les demandes de fixation de récompenses présentées par M.

I... est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que le bien ayant été acquis à titre onéreux par un époux pendant le mariage constitue un acquêt ; que c'est donc à juste titre que

X...avait remboursé seul l'emprunt ayant servi à l'acquisition du bien immobilier commun, pour un montant total de 37 652, 51 euros, soit 55, 62 % du prix d'acquisition du bien ; qu'il sollicitait ainsi

centiares (39a 56ca). » Selon acte authentique du même jour, Monsieur [E] [L] et Madame [N] [K] avaient acquis sur la commune d'[Localité 4], le bien immobilier susvisé pour un montant de 800.000 francs

Ils ont acquis pendant le mariage par acte du 28 juillet 2005 un bien commun sis [Adresse 3] à [Localité 9].

autorisée à les acquérir, alors, selon le moyen, "que la déclaration d'utilité publique qui peut émaner du préfet, sur le fondement de l'article L. 11-2 du Code de l'expropriation, en vue de permettre l'acquisition

Cette dernière n'a pas accepté la proposition de la commune et a renoncé à l'acquisition du bien.

Z... en ce qui concerne le bien litigieux comme en attestent notamment les propositions qu'elle lui avait adressées en vue de l'acquisition dudit bien ; qu'ainsi la commune ne peut être regardée comme

[J] d'une récompense de 37 000 euros, l'arrêt énonce que ce dernier, qui a payé avec ses fonds propres l'acquisition d'un bien immobilier commun, peut prétendre, en vertu du troisième alinéa de l'article

d'Echenoz-la-Méline a décidé de porter la commune enchérisseuse d'un bien immobilier vendu par licitation ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) condamne la commune à lui verser la somme

demande en divorce, [V] [I] a la jouissance du logement sis [Adresse 6], qui constituait le domicile conjugal et ce à titre gratuit à charge pour lui de prendre à sa charge le règlement du crédit d’acquisition

Au cours de la vie commune, suivant acte reçu le 28 juillet 2000 par maître [G] [O], notaire à La Londe Les Maures, ils ont acquis, en indivision, à raison de la moitié chacun, un bien immobilier situé

Cet apport est constitué de biens communs provenant : - d'une part, de l'acquisition à titre onéreux auprès de votre mère de 250 parts, numérotées de 1 à 250, postérieurement à votre mariage ; - d'autre

La cour d'appel a constaté, par motifs propres, que la communauté s'était acquittée du remboursement de l'emprunt contracté par Mme [O] pour l'acquisition d'un bien propre ayant servi de logement familial

municipal de la commune avait autorisé l'acquisition du bien de M.

cause acquis ce bien alors que l'attitude du maire interdisait l'acquisition par qui que ce soit d'autre, et ainsi bénéficié du produit du délit de prise illégale d'intérêts commis par Pierre X... ;

, la nature, propre ou commune, des meubles meublants dépend de leur date d'acquisition : acquis avant l'assignation en divorce, ils sont nécessairement communs, acquis après cette date, ils sont personnels