pas autorisée à procéder à des investigations particulières s'agissant, notamment, de l'identité du bénéficiaire ou de l'objet de l'opération, ni à intervenir pour empêcher son client d'effectuer un acte

banque ne peut procéder à des investigations particulières pour déterminer notamment l'identité du bénéficiaire ou l'objet d’une opération bancaire, ni intervenir pour empêcher son client d'effectuer un acte

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, confirmant le jugement entrepris, rejeté la demande de nullité de la palpation de sécurité et des actes subséquents, a déclaré le prévenu coupable pour

Le 18 octobre 2017, une information a été ouverte contre personne non dénommée notamment pour destruction par moyen dangereux aggravée. 8.

que, selon les articles 400 et 512 du Code de procédure pénale, le huis clos ne peut être ordonné que si le tribunal et la cour d'appel constatent dans le jugement ou l'arrêt que la publicité est dangereuse

[V] a présenté une demande d'acte au juge d'instruction, qui l'a rejetée par ordonnance du 21 décembre 2018.

et ont créé par leur imprudence commune un risque grave dont notamment Driss A... a été victime, alors même qu'il est impossible de déterminer l'incidence directe sur l'accident des actes accomplis par

MOTIFS Sur la prise d'acte Il résulte des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, pris ensemble, que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas

également lieu de relever, ainsi que l'a fait l'inspecteur du travail en septembre 1993, que les circonstances de l'accident laissent à penser que le comportement du salarié ne reposerait pas sur un acte

1995, par la cour d'assises de Paris, spécialement composée, à trente ans de réclusion criminelle, notamment pour destruction du bien d'autrui par substance explosive, incendiaire ou tout autre moyen dangereux

la banque n'a pas à procéder à des investigations particulières pour déterminer notamment l’identité du bénéficiaire ou l’objet de l’opération, ni à intervenir pour empêcher son client d’effectuer un acte

, créant un périmètre dangereux, clause stipulée dans un acte du 11 janvier 1921 par lequel le précédent propriétaire, tuteur de M.

de la gendarmerie ont repéré un véhicule paraissant correspondre, principalement par les inscriptions portées sur sa carrosserie, à celui qui leur avait été signalé comme occupé par une personne dangereuse

l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 31 août 2023, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises dangereuses

ne saurait dès lors procéder à des investigations particulières pour déterminer notamment l'identité du bénéficiaire ou l'objet de l'opération, ni intervenir pour empêcher son client d'effectuer un acte

sa ronde après avoir fermé les placards à clef et que, lors de la ronde suivante, à 23 heures 30, il l'a découvert pendu ; qu'elle a encore relevé qu'une ceinture de peignoir peut devenir un objet dangereux

janvier 2023 distribué le 3 février 2023 qui indiquait que la décision d’exclusion a été motivée par : « - Les difficultés constatées et notifiées par écrit au cours du stage de semestre 3, faisant état d'actes

au sens de l'article 122-1 du Code pénal; l'expert note, cependant, que l'abus de boissons alcoolisées a pu jouer un rôle déterminant dans le passage à l'acte; que les témoignages recueillis par