." ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce formée par un créancier du propriétaire du fonds n'est qu'un acte conservatoire ayant

habilitée par l'indivision ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en justice intentée par Mme André qui avait pour objet la conservation des droits des indivisaires, entrait dans la catégorie des actes

Ballande, la cour d'appel, qui en a déduit que cette position devait s'analyser en un accord implicite de suspension de prescription dispensant les héritiers, alors simples successibles, de multiplier les actes

d’assurance-vie et les actions en justice patrimoniales à l’exclusion de toutes autres actes conservatoires, d’administration ou de disposition qu’elle pourra accomplir seule et sans assistance.” - “le

Guy A... avait pour objet la conservation des droits des indivisaires tels qu'ils étaient définis par la convention du 11 février 1947 en a justement déduit qu'elle entrait dans la catégorie des actes

de déposséder le contribuable ; Attendu que pour prononcer l'annulation du commandement, l'arrêt retient par motifs adoptés que le commandement de payer ne pouvait être considéré comme un simple acte

auxquels il était constant qu'ils n'avaient pas donné procuration, la cour d'appel a violé l'article 1389 du Code civil ; 4 ) qu'il résulte de l'article 815-2 du Code civil qu'excèdent les limites des actes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 9 octobre 1990, Florence X..., née le 27 décembre 1909, a vendu à sa

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 avril 2006), que Mme X... a, par actes des 18 janvier et 27 février 1990, donné à bail à ferme diverses parcelles à M.

engagée tendant à l’expulsion d’occupants sans droit ni titre et au paiement d’une indemnité d’occupation, qui a pour objet la conservation des droits des coïndivisaires, entre dans la catégorie des actes

Donne acte à M.

cette reprise d'instance constitue un acte conservatoire aux termes de l'article 779 du Code Civil et ne saurait être considéré comme une acceptation tacite de la succession de Monsieur Y... ; - réformer

disposition légale ou réglementaire n'impose au maire d'obtenir l'autorisation préalable de ce conseil pour faire surenchère ; Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration de surenchère constitue un acte

DONNE AUXDITS ADMINISTRATEURS PROVISOIRES LE POUVOIR DE PROCEDER A LA REALISATION DES ELEMENTS D'ACTIF DE LA SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE NE PEUT ACCOMPLIR QUE DES ACTES

", il mentionnait, à la fin de cette liste, le pouvoir de "plus généralement, faire le nécessaire"; que la société Logébail lui confiait donc le pouvoir de faire, d'une manière générale, tous les actes

notification de la décision, si celle-ci vient ultérieurement à être confirmée par la juridiction du second degré ; qu'en pareil cas, ces paiements revêtent le caractère que la loi elle-même reconnait aux actes

résolution n° 15 de l'assemblée générale du 9 janvier 2017 » ou la procédure relative à la quote-part des honoraires versés à un expert judiciaire revenant à l'indivision [T], pourraient s'analyser en des actes

l'action en résolution, il y a lieu de constater que celle-ci, en ce qu'elle a finalement pour objet la réintégration d'un bien dans le patrimoine du de cujus et l'actif de la succession, constitue un acte