d'avoir débouté les époux Y... de cette demande, alors que, d'une part, le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit, que, d'autre part, l'action

SCI s'était engagée à remédier aux désordres, postérieurement à l'établissement du procès-verbal qui relevait les réserves formulées après la prise de possession, le tribunal a exactement retenu que l'action

; ALORS QUE l'action en exécution d'une contrainte émise par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations et majorations de retard est soumise à la prescription

un délai de péremption, de sorte que la cour d'appel a violé les articles 8 de la loi du 3 janvier 1967 et 189 bis du Code du commerce ; 2° que le point de départ du délai de prescription d'une action

d'une expropriation, la SCO a assigné les époux X... pour obtenir la remise en état des lieux ; qu'à la suite d'une précédente décision ayant condamné, sous astreinte, les époux X... à procéder à l'exécution

, qui a déjà conclu au fond, de contester la compétence du juge saisi pour connaître de l'ensemble du litige ; qu'au cas présent, les consorts X... ont saisi le tribunal de commerce de Fréjus d'une action

EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ACTION QUI, DANS LE PRESENT LITIGE, A ETE INTRODUITE DANS LE DELAI LEGAL ; QUE CONFORMEMENT A LA JURISPRUDENCE, LADITE PRESCRIPTION NE CONCERNE PAS LES VOIES D'EXECUTION

dernière demande, l'arrêt retient que, la réduction judiciaire du prix étant un démembrement de la résolution judiciaire de la vente et l'article 1610 du Code civil n'autorisant pas l'acquéreur à cumuler l'action

; que l'arrêt attaqué a accueilli cette exception de nullité et condamné M.

  Mesures générales   La disposition de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n o 51/1998 qui prévoyait l’obligation de verser une caution fixe pour introduire une action contre l’exécution

les conclusions, que le lot n° 2 avait été acquis en 1959 ou 1960, que le bouchage des ouvertures devait être réalisé par l'acquéreur du lot n° 3 dans le délai de six mois après l'acquisition, que l'action

répartissent la charge des réparations entre les parties sans pour autant créer un rapport d'obligation entre usufruitier et nu-propriétaire qui conférerait au premier le droit d'obtenir du second l'exécution

qu'ils leur avaient consentie était devenue parfaite, alors, selon le moyen, "1) que la preuve de la réalisation de la condition incombant aux bénéficiaires de la promesse en tant que demandeurs à l'action

perdu la capacité d'agir en justice et que la nomination d'un administrateur pour percevoir ses revenus et les employer à ses besoins ne la prive pas de la possibilité d'exercer personnellement une action

En l'espèce, l'appelante a soulevé devant le premier juge une fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en exécution de la contrainte sans soulever une exception de nullité de la signification

Y... est fondée sur l'existence d'une transaction ; qu'elle ne dérive pas en conséquence du contrat d'assurance ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en exécution d'une transaction relative au règlement

;est à la condition que l'action en exécution de l'obligation litigieuse ait été introduite après l'expiration du délai de prescription ; qu'or, M.

Le président du tribunal a ensuite relevé que l'action aux fins d'exécution forcée immobilière et l'action engagée en vue d'obtenir un titre exécutoire sur le fondement des articles L. 643-11 et R. 643

comme elle y était invitée par la SARL société d'exploitation cinématographique Rex, si le consentement de la bailleresse à la reconnaissance de dette, à le supposer nécessaire, ne résulte pas de son action

exclusive des établissements Bisseuil et de leurs clients, constate l'inexécution par la société Camus de son obligation d'enlèvement ; qu'en déboutant néanmoins les établissements Bisseuil de leur action