de l'action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime, ou des actions subrogatoires prévues aux articles L. 1142-14, L. 1142-15 et L. 1142-17 ; qu'en jugeant qu' « aucune

de l'Etat membre considéré ; qu'en décidant pourtant que la juridiction française territorialement compétente pour connaître de l'action en indemnisation pour retard de vol formée par un

Elles font valoir qu’en l’espèce, l’action en indemnisation de Monsieur [M] porte sur des faits par ailleurs poursuivis pénalement.

juridiction administrative a, le 4 juin 1985, annulé les arrêtés préfectoraux sur la base desquels l'ordonnance d'expropriation était intervenue ; Attendu que pour déclarer recevable et bien fondée l'action

[R] a, par acte du 5 septembre 2017, saisi un conseil de prud'hommes de demandes d'indemnisation et de rappel de salaire. 3.

qui lui a été faite. / L'action en indemnisation est intentée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage ».

d'avoir déclaré l'action de M.

B... conteste l’avis du 19 juin 2025 rendu par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) de Provence-Alpes-Côte d’Azur sur sa demande.

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables à rechercher la responsabilité de la banque, alors « que le délai de prescription de l'action en indemnisation du dommage résultant du

[U] fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes résultant de son action en indemnisation à l'encontre de l'assureur, alors « que le non-respect par l'assuré d'une obligation prévue

dit à l'article 2278 du Code civil et à l'exception des autres cas déterminés par la loi ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardive l'action en indemnisation engagée le 7 septembre 1988

connaître du litige, l'arrêt retient que les demandes des salariés, fondées sur la responsabilité contractuelle de leur ancien employeur, ne peuvent être considérées, même indirectement, comme une action

affections mentionnées au C du tableau n° 57 de l'annexe II du code de la sécurité sociale ; - une expertise est utile pour évaluer les préjudices personnels qu'elle a subis, dans la perspective d'une action

mentionnées aux A et C du tableau n° 57 de l'annexe II du code de la sécurité sociale ; - une expertise est utile pour évaluer les préjudices personnels qu'elle a subis, dans la perspective d'une action

. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de son action en indemnisation de ses divers préjudices, sur le fondement de la présomption de responsabilité civile délictuelle édictée à

Il soutient qu'une expertise est utile pour évaluer les préjudices personnels qu'il a subis, dans la perspective d'une action en indemnisation.

la Cour d'appel qui, pour rejeter l'action en indemnisation formée par des adhérents d'une coopérative contre le mandataire liquidateur de celle-ci, a retenu que s'ils pouvaient se dispenser des formalités

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 2252 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à peine de forclusion la demande d'indemnité