Action en revendication 8.

    Relevant domestic law and practice         Article 139 of the Election Law provides that a candidate in parliamentary elections can bring a court action

[H] [F] à payer à Monsieur [G] [Y] la somme de 6 890 euros augmentée des intérêts encourus du jour de la rectification fiscale jusqu'au jour du paiement, Condamner M.

    Le 17 septembre 2001, la requérante introduisit une action en rectification de l’orthographe de son prénom (isim tashihi) devant la chambre civile du tribunal de Susuz («   le tribunal

et une action en annulation de l'apport d'un immeuble à la société civile Brown Building Corporation, ainsi qu'une action en séquestre des loyers, ultérieurement jointes.

cassation attirait son attention sur les procédures auxquelles l'affaire avait déjà donné lieu et l'informait, tant de l'arrêt du 22 mars 1990 accueillant les requêtes en suspicion légitime, que de l'action

  En septembre 2001, M me Erdagöz introduisit une action en rectification de l’orthographe de son prénom en faisant valoir qu’elle s’appelait «   Gözel   » et non «   Güzel   »

l'action civile.

Il attira son attention sur l'arrêt du 22   mars 1990 ainsi que sur l'action en rectification d'erreur matérielle pendante devant la deuxième chambre civile.

    Le 11 septembre 2003, la requérante introduisit devant le tribunal de grande instance d'İslahiye, en son nom et au nom de sa fille Emine, une action visant à la rectification du registre

Ceux-ci introduisirent une action en annulation du titre de propriété de la requérante, action qui fut rejetée par un arrêt définitif de la cour d’appel de Bucarest du 24 octobre 2001, au motif que les

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 26 mai 1997) d'avoir rectifié le dispositif d'un précédent jugement constatant un désistement d'instance, alors, selon le moyen,

constate d'une manière authentique un événement dont dépend l'état d'une ou de plusieurs personnes ; qu'il appartient au juge, saisi d'une action concernant la rectification d'un acte d'état civil et

    Article 139 of the Election Law of 28 June 1991 provided that a candidate in parliamentary elections could bring a court action seeking rectification of information published about him/her

  In September 2001 Ms Erdagöz brought an action for rectification of the spelling of her forename, asserting that she was called “Gözel”, not “Güzel”, and that her friends and family had always called

(c) Action d’état (action pertaining to personal status) 35.

Toute personne peut saisir, sur le territoire de chaque Partie contractante, la juridiction ou l'autorité compétentes en vertu du droit national d'une action notamment en rectification, en effacement,

le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, sans se prononcer sur l'existence d'une erreur matérielle commise dans une précédente décision, s'est bornée à relever que l'action

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 2001) d'avoir rejeté sa demande en rectification