en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 décembre 1989) et les productions, qu'un arrêt d'une cour d'appel, qui avait débouté la société Tout pour bâtir (la société) d'une action

La CEDH déclare les neuf affaires irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la CEDH, car les demandeurs n'ont pas engagé d'action en responsabilité

Mme D... fait grief à l'arrêt de rejeter son action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol, alors « que l'action en garantie des vices cachés n'est pas exclusive de l'action en responsabilité

garantissant les marchandises transportées lorsqu'elles ont été confiées à l'assuré avec ordre d'assurer ; quà la suite du renversement accidentel d'une thermoformeuse, la société Kermene a engagé une action

[J] a engagé, devant un tribunal mixte de commerce, une action en responsabilité à l'encontre de la société Banque Socredo (la banque) pour manquement à son devoir de conseil et d'information à l'occasion

D... a opposé la fin de non-recevoir tirée de la prescription triennale applicable à l'action en responsabilité du liquidateur amiable ; Attendu que pour déclarer non prescrite l'action de la société

X... ont engagé une action en responsabilité contre la Banque nationale de Paris (BNP), qui avait accordé à la société civile immobilière (SCI) Case, qu'ils dirigeaient et dont ils se sont portés cautions

A... a alors introduit une action en responsabilité contre M. Y... ; Attendu que M.

employeur dans une plainte pour faux, escroquerie et abus de confiance ; qu'après instruction pénale, elle a été renvoyée devant la juridiction correctionnelle, qui l'a relaxée ; qu'elle a engagé une action

réalisés par sa commune et le dommage subi par son véhicule, a demandé le bénéfice de la garantie recours incluse dans la garantie protection des droits de l'assuré en vue d'intenter une action

Gérard A..., demeurant ..., 3 / de la société Gaim Gérance administration d'immeubles, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Friar's Bay développement (FBD), société à responsabilité

X... a engagé une action en responsabilité contre le Crédit lyonnais, en lui reprochant la rupture brutale des autorisations tacites de découverts sur son compte personnel, ainsi que sur le compte d'une

. - RESPONSABILITE DU FAIT DE CES OUVRAGES. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE.* AMENAGEMENT DEFECTUEUX DU RESEAU D'EGOUTS.

Non déterminable à partir du texte fourni.

moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 février 1997), que la société Ferey et le commissaire à l'exécution de son plan de continuation ont engagé une action

murs" de son fonds de commerce, ce qui s'avéra ensuite inexact ; que plusieurs mois plus tard, le client fut défaillant ; que M. et Mme Z... et le syndic de leur règlement judiciaire engagèrent une action

l'audience éventuelle, un dire tendant à l'annulation du commandement de saisie, en raison des erreurs d'adresse et de description du bien saisi, et subsidiairement au sursis à la vente, compte tenu de l'action