Enfin, aux termes de l'article 321 du code civil : " Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où

Z... fait le même grief à l'arrêt ; Attendu, d'une part, que, les actions relatives à la filiation ne pouvant faire l'objet de renonciation, la cour d'appel a, à bon droit, retenu que Mme A... ne pouvait

en fils ») et de l'article 148 (« la filiation illégitime ne produit aucun des effets de la filiation parentale légitime vis-à-vis du père ») ; que celle-ci découle en vertu de l'article 152 du code :

X... n'ayant jamais contesté en justice son lien de filiation avec Mr. Jean X..., il ne lui est pas possible de diligenter une action en vue de faire établir sa filiation avec Mr.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de

[L] du refus de sa prise en charge au motif que ce dernier intente des actions relatives à la filiation et relative à l'exercice de l'autorité parentale depuis 2013 et que ne sont pas pris en charge les

été initiée par acte du 13 mai 2008 et ce sont donc les textes issus de l'Ordonnance de 2005 qui trouvent à s'appliquer ; que l'article 322 du code civil dispose que les héritiers peuvent exercer les actions

que la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père ; que l'article 310-3 du même code prévoit en son alinéa second que si une action

D'INSTANCE, ET NON LE DESISTEMENT D'ACTION; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL RETIENT, A BON DROIT, QUE LE DESISTEMENT D'ACTION FAIT PAR DAME A. - M.

équivoque » ; que l'article 321 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 dispose que, sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions

MOTIVATION Sur l'établissement de la filiation paternelle L’article 310-3 alinéa 3 du code civil dispose que, lorsqu’une action relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article 321 du code civil : " Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où

Aux termes de l'article 321 du même code : " Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne

, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté » précise

avoir eu des relations intimes avec Bienvenu C... pendant la période de conception de ses filles, explique n'avoir pu héberger celui-ci en raison de l'exiguïté de son propre domicile et de ses nombreux

père le mari » - 321 du code civil que : « Les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir

payer à Mme R... une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance, l'arrêt retient que la prescription quinquennale qu'il soulève n'est pas applicable, s'agissant d'une action