pour dernière adresse connue [Adresse 2], pris en sa qualité de Président de la SAS [C] dont le siège social se situe au [Adresse 3], non comparant.

A... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision notifiée le 26 novembre 2025 à l’adresse

» et « je me suis renseigné auprès des plus proches commerçants, du commissariat de police compétent, de la gendarmerie compétente et à la mairie de la dernière adresse connue » constituent la simple

dernière adresse connue, ne lui est pas parvenue

Monsieur [M] [Q] [K], cité à sa dernière adresse connue à [Localité 6], Maroc en application des dispositions de l’article 658 du code de procédure civile par acte de commissaire de justice du 08 septembre

. […] * Monsieur, [Q], [A] né le 13 novembre 1974 à Boulogne-sur-Mer (62), ayant pour dernière adresse connue le CCAS de Grenay - 17 rue Léon Degreaux -62160 GRENAY, non comparant.

l'entité requise a retourné le 30 juillet 2011 au parquet de Rome les actes extrajudiciaires que l'entité d'origine lui avait envoyés pour signification avec la mention « destinataire déménagé, pas d'adresse

Celui-ci a été par suite renvoyé le 13 mars 2014 au [Adresse 4], autre adresse connue à laquelle le contribuable était également imposé à la taxe d'habitation.

Par un courrier, régulièrement adressé à la dernière adresse connue de la requérante le 16 avril 2024, le tribunal a demandé à Mme A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de

Par un courrier, régulièrement adressé à la dernière adresse connue de la requérante le 16 avril 2024, le tribunal a demandé à Mme A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de

Par un courrier, régulièrement adressé à la dernière adresse connue du requérant le 16 avril 2024, le tribunal a demandé à M.

Par un courrier, régulièrement adressé à la dernière adresse connue de la requérante le 16 avril 2024, le tribunal a demandé à Mme A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de

dernière adresse connue [Adresse 2], pris en sa qualité de dirigeant de la SARL MS HABITAT dont le siège social se situe au [Adresse 2], non comparant.

à la dernière adresse connue de la société civile Force, ont été retournés à l'expéditeur avec la mention n'habite pas à l'adresse indiquée ; qu'il suit de là qu'en retenant que l'administration établissait

Cette adresse est celle connue de l'administration fiscale à la date d'envoi du pli contenant la proposition de rectification. 4.

à bail meublé à usage d'habitation à Monsieur [I], un logement situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel principal de 300€.    

; qu'au contraire, l'huissier instrumentaire a notifié le jugement à la dernière et seule adresse connue de Mme X..., celle à laquelle avait été domiciliée l'intéressée lors de la procédure devant le

Elle relève pour finir que l'accusé de réception du courrier recommandé envoyé par l'huissier à la dernière adresse connue a été signé par M. [L].

Aux Fins de justificatif de la convocation de l'intéressé après exécution de toutes diligences et de recherche de la dernière adresse connue.

Aux fins de justificatif de la convocation de l'intéressé après exécution de toutes diligences et de recherche de la dernière adresse connue.