Elle soutient que : - la requête n'est pas tardive dès lors que le délai de recours ne pouvait lui être opposé en raison de la notification erronée de l'arrêté en litige à une adresse inexacte ; -

administratif, sa demande n'était pas tardive dès lors que le titre de perception émis le 24 décembre 2019 lui est parvenu " bien plus tard " en raison du fait que le courrier le contenant a été envoyé à une adresse

procédure à bref délai, qui ne coïncident pas nécessairement avec ceux d'un conseiller de la mise en état et que l'irrecevabilité de l'appel ou sa nullité telles que soutenues par l'intimée, au motif d'une adresse

X... avait, la veille de la liquidation du mois de mars 1994, adressé à la banque un courrier contenant les ordres de report d'achat des actions acquises par lui sur le marché à terme, que la banque ne

reçu la demande, Tiana n'est pas en mesure de contester l'imposition litigieuse à laquelle elle est soumise » et, d'autre part, que « l'unique motivation de la proposition de rectification à savoir l'adresse

Elle ajoute que l'avis d'arrêt de travail, destiné au service médical, ne lui a pas été adressé et qu'Isabelle Y... n'a jamais demandé le bénéfice de la protection liée à un état de grossesse.

En outre, il n'est pas contesté que l'adresse située [Adresse 1] ne revêt aucun caractère d'un domicile, M. [X] indiquant dans ses conclusions demeurer [Adresse 6].

assignation, reprise à l'audience, la SCI CRC soutient que l'assignation devant le tribunal judiciaire de Strasbourg est nulle dès lors qu'elle lui a été délivrée en la personne de Monsieur [S] [F], à une adresse

jugement de divorce "faute d'avoir communiqué l'adresse de son nouveau domicile" ; 2°/ ALORS QUE la Cour d'appel qui constate que Madame X... s'était abstenue de communiquer à l'huissier l'adresse de

caducité de l'appel aux motifs d'une part que l'appelant n'avait pas signifié sa déclaration d'appel dans le délai imparti par les textes et d'autre part qu'il avait été procédé à la signification à une adresse

de ses établissements, que le commissaire de justice lui a notifié l'assignation à une adresse inexacte et erronée, de sorte que cette signification doit être déclarée nulle, que cette irrégularité lui

L'intimée sollicite le paiement de dommages et intérêts à hauteur de la somme de 25.000 euros en faisant valoir que l'appelant n'a pas exécuté le premier jugement et donne dans la présente instance une adresse

Il en résulte que la mention, dans la requête en déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, d'une adresse inexacte est sanctionnée, sous réserve de la démonstration d'un grief, par la nullité

30 août 2017 ont donc été délivrés à une adresse inexacte qui ne correspond pas au siège de la CDC et ne lui permettait pas, au regard des textes particulièrement rigoureux applicables à la saisie-attribution

indiqué son changement d'adresse.

, qui reconnait que ses services ont commis une erreur lors de l'introduction de la requête en référé mesures utiles ; - la mention d'une adresse inexacte ne constitue pas une erreur matérielle, dès

cela résulte du PV de signification du jugement établi le 20.10.2023 par la Selarl [5], huissiers de justice à [Localité 8], - dans un arrêt du 4.03.2021, la Cour de cassation confirme qu'une adresse

comme mandataire ad hoc de la SCI IMMO TEN, peu important que cette adresse fût différente de l'adresse, nécessairement antérieure, qui figurait au registre du commerce comme celle de Jean X... alors