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1 939 résultats pour « affichage publicitaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2300422_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

technicien supérieur en chef, en fonction à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe - Service Prospective Aménagement et Connaissance des Territoires, Unité Affichage

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007681898

Admin. suprême

9 février 1983

9 février 1983

le préfet des Alpes-Maritimes sur leur demande tendant au versement d'une indemnité en réparation du préjudice qui leur a été causé par les mesures de restriction et de discrimination concernant l'affichage

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003768_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

totalité de leur préjudice s'élève ainsi, pour ces trois chefs de préjudice, à la somme de 154 06, 55 euros ; - en deuxième lieu, la commune leur a illégalement imposé le démontage de leurs panneaux d'affichage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600249_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

publicitaires contractuels en cours d’exécution et que les conséquences de l’implantation de ce mobilier urbain ont des impacts financiers, commerciaux et publicitaires irréversibles sur sa situation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61632f5414ec5f96a7da0954

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

[Z] est une entreprise d'affichage publicitaire, spécialisée dans l'affichage publicitaire temporaire et le fléchage permanent d'annonceurs locaux et régionaux, créée le 31 mai 1991, et actuellement gérée

Source officielle
CA

Chambre Civile

62ce63ac9a20ce9fcf1268f3

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Aux termes d'un contrat d'affichage publicitaire prenant effet le 1er février 2011, elle a donné à bail pour une durée de 6 ans à la société CBS Viacom Outdoor un emplacement publicitaire situé sur ce

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007889278

Admin. suprême

29 mars 1996

29 mars 1996

tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 1988 par lequel le maire de Bruges l'a mise en demeure de procéder à l'enlèvement de 3 panneaux publicitaires

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd842acdc6046d4704c9de

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

entre deux campagnes publicitaires ; le système informatique de validation des tâches de mise en place des affichages publicitaires ne permettait pas de transmettre d'information sur la réalité du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6881beb453f7f060d28c788d

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Cette société est spécialisée dans l'affichage publicitaire. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de cinquante salariés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301766_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier que le SNPE constitue un syndicat professionnel regroupant des entreprises d’affichage publicitaire et a donc pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300842

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

Y... d'une activité de boulangerie-pâtisserie sans affichage publicitaire aux alentours était compatible avec le cahier des charges du lotissement et que de nombreux voisins propriétaires de lots ont donné

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01707_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le tribunal de commerce de Melun, par un jugement du 2 mai 2023, a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Bambooh Services, spécialisée dans l'affichage

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00181_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

présentation relève, à cet égard, que le parc d’activités de Villejames se situe dans le périmètre du parc naturel régional de Brière, lequel dispose d’une charte dont un des objectifs vise à la maîtrise de l’affichage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301292

Cassation

2 novembre 2011

2 novembre 2011

admis les parcs résidentiels de loisirs ; que ces éléments ne pouvaient échapper à tout futur acquéreur diligent, soucieux de se renseigner sur la situation du fonds qu'il va acheter ; qu'en outre un affichage

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008234_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il ressort des pièces du dossier que les dispositifs publicitaires de la société CS Media n'étaient pas implantés sur le domaine public mais sur des parcelles privées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201345

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

internet relatif aux solutions commerciales d'affichage, des photographies d'affichage publicitaire, des fiches produits de films « covering » et de films publicitaires, une fiche ROME afférente au métier

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:463451.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

° 158/2018-2019 du 28 juin 2019 et de l'arrêt n° 172/2019-2020 du 10 juillet 2019 du Conseil d'Etat gabonais rendus dans un litige né du démantèlement par les forces armées gabonaises de panneaux d'affichage

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162cf6a8b4dc27576e7b724

Appel

25 octobre 2012

25 octobre 2012

la création par la loi du 4 août 2008 de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), a décidé de l'instaurer à compter du 1er janvier 2009, en remplacement de la taxe sur les emplacements publicitaires

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007856630

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

." ; Considérant que si la requérante allègue qu'en raison des règles de recul imposées par rapport à la voie publique, la faculté d'affichage publicitaire sur les terrains non bâtis et les murs pignons

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301027

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

servitude de passage pour l'accès par le bailleur à un appartement de gardien et à la chaudière ne peuvent suffire à expliquer de telles réductions de prix de même que la subsistance d'un portique d'affichage

Source officielle