AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300422_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
technicien supérieur en chef, en fonction à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe - Service Prospective Aménagement et Connaissance des Territoires, Unité Affichage
Source officiellePage 5 sur 97
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CETAT:CETATEXT000007681898
9 février 1983
9 février 1983
le préfet des Alpes-Maritimes sur leur demande tendant au versement d'une indemnité en réparation du préjudice qui leur a été causé par les mesures de restriction et de discrimination concernant l'affichage
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