en ce qu'il a déclaré la société [U] coupable d'infraction par personne morale aux dispositions du plan local d'urbanisme concernant les déchets et de réalisation irrégulière par personne morale d'affouillement

et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent

l'objet d'une prescription ; - il méconnaît les dispositions de l'article 1.2.3 du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole Nice-Côte d'Azur de la zone UBd2 relative aux incidences des affouillements

Aux termes de l'article L. 152-1 du même code : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols,

Aux termes de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme : « L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements

La SCI soutient que : - aucun affouillement ou exhaussement n'a été réalisé, les travaux ne consistant d'ailleurs qu'en un nettoyage, un asséchement et une stabilisation du terrain et plantations à venir

et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent

Aux termes de l'article A2 du même règlement : " () f) Les affouillements et exhaussements de sol liés et nécessaires à une exploitation agricole et aux opérations autorisées dans la zone ; () h) Les constructions

techniques ; / Les voiries nouvelles à condition que toutes les précautions soient prises pour leur insertion dans le paysage et qu'ils soient compatibles avec la qualité des sites concernés ; () Les affouillements

Aux termes de l'article 1.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme applicable en zone UC : " Sont admis sous conditions / () - Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires

Les affouillements et exhaussements des sols hors secteurs Nc et Ne, qui ne sont pas liés aux constructions, ouvrages, travaux ou aménagements admis dans la zone () ". 10.

Selon l'article N.2 " Sont autorisés : / () Les affouillements et exhaussements du sol s'ils sont exclusivement liés à la réalisation des opérations autorisées dans la zone ". 11.

travaux divers énoncés aux articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme, dès lors qu'ils sont nécessaires à la vie ou à la commodité des occupants ou utilisateurs de la zone à l'exception des affouillements

Aux termes du règlement du PLU applicable en zone UP : " Sont interdits : () Les affouillements, exhaussements des sols () qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction et qui seraient de nature

l'article L.123-5 du code de l'urbanisme, le plan d'occupation des sols "rendu public est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux de constructions, plantations, affouillement

Le plan rendu public est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements

d'habitation existant dans la zone NC à la date de publication du présent POS, à moins de 20 m de celles-ci, (…) En ce qui concerne les installations et travaux divers : sont interdits : (…) les affouillements

l'article L. 123-5-3° du Code de l'urbanisme, le plan d'occupation des sols rendu public est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements