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6 616 résultats pour « age maximum »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c7cd58014677420736

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

direction de son véhicule sans s'être, au préalable, assuré qu'il pouvait le faire sans danger et sans avertir de son intention ; qu'il importait peu que Stéphane A... n'ait pas dépassé la vitesse maximale

Source officielle
CC

cr

6137254dcd5801467741c9a3

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

véhicules automobiles ; que compte tenu de la vitesse autorisée, la mention restrictive, d'une hauteur de caractère de 4 centimètes était telle que celle-ci était pratiquement illisible ; qu'il s'est agi

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-147103

Admin. suprême

15 septembre 2014

15 septembre 2014

The Hague Convention put in place only a maximum age requirement for children whose return could be sought under its provisions (sixteen).

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3da

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

demanderesse soulignait, dans ses conclusions d'appel, auxquelles la Cour a omis de répondre, qu'elle joue de façon harmonieuse du piano et qu'elle a pris l'engagement de ne jouer que trois heures par jour au maximum

Source officielle
CC

cr

6137253bcd5801467741c0ce

Cassation

8 janvier 1990

8 janvier 1990

. ; " aux motifs que D..., E...et F...qui avaient été condamnés en première instance pour avoir agi conformément aux instructions de Z... n'avaient pas interjeté appel ; que la culpabilité de Y..., B

Source officielle
CC

soc

613722b2cd58014677400480

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, d'une part, qu'il n'avait jamais agi contre les instructions de son employeur, ce qui était démontré par le fait que la société Soginvest affirmait elle-même

Source officielle
CC

cr

61372687cd580146774264b2

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que X... a été déclaré coupable de corruption de mineur ; "aux motifs que il résulte des éléments du dossier que le prévenu, qui avait déjà agi

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e76cdc6046d47e090a4

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Agen afin de contester cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89173

Appel

24 avril 2007

24 avril 2007

Par jugement contradictoire du 10 janvier 2006 le Tribunal de grande instance d'Agen a condamné la société ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF) à payer à la CPAM du Lot et Garonne la somme de 181.085 €

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00133

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Sur la garantie du CGEA AGS d'Annecy : Le CGEA AGS ne peut être tenu de garantir des créances dont la fixation au passif n'est pas prononcée en raison de l'irrecevabilité des demandes de condamnation en

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423b79

Cassation

7 août 2002

7 août 2002

Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 13 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée et infractions

Source officielle
CC

cr

613725e0cd580146774212fd

Cassation

3 septembre 2002

3 septembre 2002

Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 29 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée et infractions

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Casim X

61372694cd58014677426b8e

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

BARADUC et DUHAMEL, et de la société civile professionnelle BOULLOCHE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE AGF

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a40

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

Douanes, il se vérifie arithmétiquement que la requalification n'est susceptible d'apporter aux faits aucune aggravation par rapport aux sanctions prononcées par la décision dont appel dès lors que le maximum

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CC

soc

6079b2109ba5988459c557d7

Cassation

16 octobre 1974

16 octobre 1974

POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE, AUX MOTIFS QUE LE REGLEMENT DE CAISSES DE RETRAITES DE BANQUES FIXE A 60 ANS L'AGE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110088

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

de la maintenir à domicile par le recours à diverses aides de maison, assurant une présence de 24h/24h, qui n'étaient pas toutes déclarées ; qu'elle a donc nécessairement et avant l'intervention des AGF

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CC

soc

61372391cd5801467740b755

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

Michel X..., mandataire liquidateur, domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société BS "SODETEG Méditerranée", dont le siège est ..., 2 / du CGEA-AGS, dont

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CC

soc

613723a3cd5801467740c5b0

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société anonyme Pierre Laborie Labor métal, demeurant ..., 2 / de l'UNEDIC, délégation régionale CGEA Ile-de-France Ouest et l'AGS, dont le siège est

Source officielle
TJ

JLD

69d0379bcdc6046d47088b75

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

Source officielle
CC

civ2

6137246ccd58014677415622

Cassation

3 février 2005

3 février 2005

Axa, propriété de l'Association de sauvegarde et d'accueil de Joyeuse, laquelle a donné les locaux à bail à l'association des Ateliers de Sainte-Claire, assurée par les Assurances générales de France (AGF

Source officielle

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