, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SYNDICAT CFDT REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER

référé sur le fondement de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, d'une demande tendant à obtenir l'interdiction de toute mesure pouvant rendre irréversible la cession litigieuse, en cas d'annulation

patrimoniale de madame [Q] [T] [P], veuve [M], conduirait à un risque de non-restitution des sommes versées au titre des condamnations de première instance, dans l'hypothèse d'une réformation ou annulation

A... n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de cette décision pour demander l’annulation de celle par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire. 7.

et sociale a, quant à l'existence de cette unité économique et sociale, un caractère déclaratif à la date de sa désignation et non à la date de l'introduction en justice de la demande tendant à l'annulation

31 JANVIER 1975 PAR MLLE DE NANTES ; QUE DES LORS MLLE DE NANTES EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION DU 27 JANVIER 1965 A ETE PRISE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A EN DEMANDER PAR CE MOTIF L'ANNULATION

administrative précité que le juge des référés ne peut être saisi d’une demande de suspension d’une telle décision que si le requérant a présenté, devant le juge du fond, une requête distincte aux fins d’annulation

administrative précité que le juge des référés ne peut être saisi d’une demande de suspension d’une telle décision que si le requérant a présenté, devant le juge du fond, une requête distincte aux fins d’annulation

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de celle portant

dispositions de l'article L. 122-30 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 122-25.2 du Code du travail selon lesquelles le licenciement d'une salariée est annulé

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 11 avril 2022 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.

B conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation et maintient celles relatives aux frais de l'instance. M.

Pour demander l'annulation de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qu'il attaque, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides soutient que la décision attaquée devra être annulée

établissements de la société et détaille l'ensemble des postes ayant donné lieu aux redressements ultérieurs ; que dans un courrier "réponse à contestation", la CGSS mentionne les régularisations annulées

A demande l'annulation de la décision du préfet de la Moselle refusant le bénéfice du regroupement familial à son petit-fils.

X... et tendant à ce que le tribunal annule l'arrêté du 15 janvier 1992 par lequel le ministre des départements et territoires d'outre-mer a mis fin à ses fonctions de contrôleur des services de l'outre-mer

le tribunal correctionnel de Thessalonique en formation de juge unique, statuant en première instance, pour avoir émis un chèque sans provision (jugement n o 13936/2002) et le rejet du recours en annulation

B A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 du préfet de Vendée en tant qu'il l'a