La cour d'appel a relevé que postérieurement à la première déclaration d'appel de Mme X..., qui a été déclarée caduque le 14 septembre 2016, celle-ci a déposé une seconde déclaration d'appel le 1er juillet

instructeur n'avait pas statué sur cette demande ; Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a, à bon droit, déclaré l'appel irrecevable ; Qu'en effet, il résulte des articles 81 et 156

[U] [A], est irrecevable, a débouté la société BON POINT RIVE DROITE de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et a condamné M.

de l'homme, 48 de la charte des droits fondamentaux, violation des droits de la défense et du principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les exceptions

, une remise par tradition manuelle au greffe de la cour d'appel et excluait l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, c'est à bon droit et sans méconnaître le droit d'accès au

l'appel interjeté par courrier simple adressé en télécopie au greffe du tribunal de grande instance doit être déclaré irrecevable" ; "alors, d'une part, que pour déclarer irrecevable l'appel effectué

La société JMH fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable pour défaut du droit d'agir de son auteur, alors « que le commissaire à l'exécution du plan n'a qualité que pour poursuivre l'instance

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 12 juin 1998, qui a déclaré irrecevable l'appel par lui formé contre un jugement du 13 juin 1997 l'ayant condamné

des chefs de faux et usage de faux, a déclaré irrecevable son appel interjeté contre l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure

Mohamed, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 octobre 1993, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel irrecevable, alors : « 1°/ que chacun a droit au respect de ses biens ; qu'une ingérence dans ce droit ne peut avoir de légitimité en

déclarés de 1997 à 2006 et que c'est à bon droit que le juge-commissaire, dans sa décision du 19 mars 2015, constatant la forclusion de délai, n'a pas admis ses créances, quand il appartenait à Mme Y.

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol, a déclaré son appel irrecevable ; La COUR

19 janvier 1999 ; que, dès lors, l'appel interjeté le 21 janvier 1999 est manifestement hors délai et sera déclaré irrecevable ; "alors que la société d'assurance mutuelle "La Comtoise" faisait valoir

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 1998, qui l'a déclaré irrecevable en son appel du jugement du tribunal de grande instance de RENNES le

irrecevable la constitution de partie civile de sa cliente et rejeté ses demandes, et demande à la cour de déclarer recevable cette constitution et de condamner M.

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 janvier 1996, qui a déclaré irrecevable son appel interjeté contre le jugement du 28 mars 1995 qui l'a condamné, pour refus

de PARIS, en date du 16 décembre 1994, qui a déclaré irrecevable leur appel d'une ordonnance de non-lieu rendue à la suite d'une information suivie contre Etienne X... du chef de provocation à l'interruption

juin 2019 et la cour d'appel ayant à cet égard statué sur cette demande par arrêt du 7 janvier 2020, le jugement entrepris l'avait à bon droit déclarée irrecevable, et aux motifs adoptés de celui-ci,

de sépulture, violation de domicile, faux et usage de faux en écritures publiques, dégradation de clôture et usurpation de titres, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction