Le 11 mai 1990, le requérant saisit la cour administrative d’appel de Thessalonique d’un recours en annulation de la décision susmentionnée.

Par ordonnance du 15 décembre 2011, devenue irrévocable, la cour administrative d'appel a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement. 4. Le 18 mars 2013, Pôle emploi a assigné M.

Sony ont introduit devant la cour d'appel de Paris un recours aux fins d'annulation de cette décision.

, en statuant ainsi, bien que le recours l'obligeât, en cas d'annulation de la sentence, à statuer au fond sauf volonté contraire des parties, la cour d'appel aurait violé les articles 1485 du nouveau

Par arrêt du 2 octobre 2007, la cour administrative d'appel de [Localité 5] a rejeté le recours en annulation de la délibération du conseil municipal, motif pris de l'appartenance de l'immeuble au domaine

a fait retour aux autorités belges de la commission rogatoire du 23 janvier 2003, après exécution par les autorités françaises, sans attendre d'avoir au préalable statué sur la requête en annulation des

Par jugement du 2 juillet 2010, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 8 juin 2011, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan a annulé la décision de la commission de recours

Le 10 octobre 1997, la cour administrative d'appel d'Athènes accepta son recours et annula le refus du CNRSP.

[H] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° A 24-60.057 en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

; que ces demandes ont été rejetées par ordonnance du 22 septembre 2016 ; que la chambre de recours de l'EUIPO l'ayant déclarée irrecevable en ses recours formés contre les décisions de la division d'annulation

-2 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel l'a déclaré "irrecevable mais mal fondé en son appel", l'en a débouté et a confirmé le jugement entrepris qui avait dit le recours de l'intéressé

[L] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° B 24-60.058 en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Le 17 mai 2021, il a saisi le juge administratif d'un recours en annulation contre l'arrêté de maintien en rétention pris la veille par le préfet.

n° Z 24-60.056 en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

et un recours en annulation ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2009) d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que en refusant

    Le 18 mars 1996, le requérant saisit la cour administrative d'appel d'Athènes d'un recours en annulation du refus du ministre d'approuver sa nomination. 7.

X... ; 1°) ALORS QUE le premier président n'a plus le pouvoir d'arrêter l'exécution provisoire d'une sentence arbitrale lorsque la cour d'appel a statué sur l'appel ou le recours en annulation formé

Le 9   mars 1998, le requérant saisit la cour administrative d’appel d’Athènes d’un recours en annulation du refus du ministre des Finances de le nommer au poste litigieux.