Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 4] [Adresse 4] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application

sur les risques réellement couverts en fonction du lieu d'entreposage des marchandises, - que les principes d'interprétation de la commune intention exprimée par les parties conduisent à retenir l'application

ressources suffisantes, de sorte qu'elle ne puisse être considérée comme susceptible de devenir une charge pour le système d'assistance sociale () ", une telle rédaction ne peut être regardée comme une application

Les parties rappellent exactement les conditions d'application cumulatives de cet article.

possèdent une nature identique et désignent toutes deux une prime à caractère annuel alloué au salarié en fin d'année ; que le fait que les deux accords collectifs aient le même objet s'oppose à leur application

conséquence, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les impositions litigieuses sont dépourvues de base légale ou que la méthode retenue est entachée d'une erreur de droit tirée de l'application

informées, le 5 juin 2024, que le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête de la SAS NextPharma Ploërmel, laquelle n'a pas intérêt à agir dès lors que l'application

fonctions et responsabilités, l'augmentation de la pénibilité au travail et la violation de l'obligation de sécurité de résultat, un défaut de proposition d'avenant à son contrat de travail, le défaut d'application

Le fait que les deux accords collectifs aient le même objet s'opposent à leur application cumulative.

Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit et de fait dans l'application des dispositions du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) en ce que le projet n'est ni étranger ni

additionnées pour être comparées à l'indemnité légale de licenciement, cependant que ces deux indemnités ont la même cause que l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel a violé, par fausse application

confirmer le jugement entrepris en ce qu'il n'a pas retenu la faute grave, SUR LES INDEMNITES POUR RUPTURE ABUSIVE ET LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE Attendu qu'il ne peut être fait une application

que les majorations de salaire réservées par les accords d'entreprise des 4 février et 24 octobre 2005 aux salariés travaillant en équipes de suppléance de jour et de nuit ; qu'en procédant à une application

Y..., ès qualités, en répétition du différentiel de salaire versé en exécution des avenants non signés par le salarié, la cour d'appel, après avoir fait application du contrat initial prévoyant le paiement

d'enjoindre à ladite préfète de supprimer l'inscription de non admission au fichier d'information Schengen ; 5 °) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil la somme de 1 500 euros en application

C'est donc à tort que l'Urssaf prétend à une application cumulative, en matière de contrôles inopinés du travail illégal, de certaines des dispositions des articles R. 243-59 du code de la sécurité sociale

premier contrat et d'y ajouter le risque maladie ; qu'il ne peut donc valablement soutenir que les dispositions du premier contrat auraient perduré et qu'elles devraient dès lors trouver application

 ; elle ajoute que Mme [R] [L] n'apporte pas la preuve que ses fonctions justifieraient de lui attribuer le niveau hiérarchique qu'elle revendique et que la salariée prétend de surcroît faire une application