Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les consorts X... de leur tierce opposition ; AUX MOTIFS QUE les consorts X... ont conclu en premier ressort, d'une part à l'application de plein droit

Même en l'absence de précision particulière sur ce point, la condamnation prononcée contre Monsieur [B] en paiement d'une somme due en vertu d'un contrat a produit de plein droit des intérêts légaux à

sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application matériel de la loi (application de plein droit des dispositions de l'article L. 231-1 du code de l'entrée et de du séjour

Aux termes du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation : " Pour l'application du III de l'article L. 302-5, la liste des communes exemptées de l'application de la section

de retard contractuels, et d'une somme mensuelle de 1 146,41 euros au titre de la révision de plein droit du loyer à compter du mois de février 2016 avec intérêts de retard contractuels.

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire, lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement

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droit par application de l'article 2-3 de la loi du 6 août 2002, SUR L'ACTION CIVILE a dit que la lettre affichée par Z comportait des imputations diffamatoires à l'encontre de Pascale B..., a reçu Pascale

lequel est déclaré l'état d'urgence " détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur " ; que du seul fait de sa déclaration, l'état d'urgence entraîne l'application

de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à compter du 1er janvier 2008, les lois et règlements déjà intervenus dans des matières qui ne sont pas exclues du régime de l'application

Ils font valoir que les établissements d'enseignement sont soumis de plein droit au statut des baux commerciaux par application de l'article L. 145-2 1° du code de commerce.

Il revendique l'application de plein droit des articles L 512-1 et L 512-2 du Code de la sécurité sociale, malgré l'absence de certificat médical délivré aux enfants par l'Office des migrations internationales

En l'absence d'application de plein droit, l'employeur n'est lié en totalité ou partiellement par une convention collective qu'autant qu'est établie sa volonté claire et non équivoque d'appliquer à ses

de plein droit, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.

Les cotisations appelées par la CIPAV sont obligatoires, et leur non-paiement dans les délais d'exigibilité entraîne l'application de plein droit de majorations de retard.

et gastronomique", contrefaisant "le guide gastronomique" publié jusqu'en 1964 par l'ACMF ; d Attendu que pour qualifier les faits de contrefaçon simple, punie d'une peine d'amende, et constater l'application

2002 pour obtenir d'elle les renseignements visés à l'article 3 de l'annexe 7 mais qu'elle n'a eu aucune réponse, ni dans le délai de 8 jours prescrit par le texte ni ultérieurement, ce qui exclut l'application

appartiennent, puis figurer sur la liste annexée au décret prévu par le premier alinéa du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, ces dispositions ne prévoyaient pas l'application

du 2 du I de l'article 150-0 A du même code, tandis que les articles 150-0 B et 150-0 B ter de ce code, invoqués par le requérant sans qu'il conteste leur conformité à la Constitution, prévoient l'application

salarié pouvait prétendre à une telle somme, la cour d'appel a méconnu son office et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que la cassation à intervenir sur l'application