The Court recognises that, in striking the balance between these two rights, the Contracting States have a margin of appreciation, as they do generally with regard to the organisation of their electoral

The court was of the view that it did not fall within “the scope of the subject matter” of an electoral complaint.

[B] [Z] a été engagé par la société Scor réassurance, aux droits de laquelle vient la société Scor SE, ci-après la société, par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 6 avril 1992 en qualité

apos;obtenir l'annulation de ces désignations ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement énonce qu'il est constant, d'une part, que la représentativité syndicale s'apprécie

2010, désigné un délégué syndical et un délégué syndical supplémentaire conventionnel ; que l'établissement Pôle emploi a contesté ces désignations faute pour ce syndicat d'avoir obtenu l'audience électorale

    La Cour a de plus indiqué que, dans le contexte particulier des litiges électoraux, elle n’est ni appelée à déterminer si les irrégularités du processus électoral alléguées par les parties

It had been prescribed by law in the 2011 Electoral Code and pursued the legitimate aims of preventing disorder and protecting the rights of others.

ou ayant influencé le résultat du scrutin ou ayant été déterminante pour apprécier la représentativité des organisations syndicales ou le droit pour un candidat d’être désigné délégué syndical; - que

électoral ou qu'il ne reste plus aucun candidat remplissant cette condition ou que tous les élus qui remplissent cette condition renoncent par écrit à être désigné délégué syndical ; que les deux

  157 ‑ FZ) which introduced amendments to electoral legislation.

titulaires du comité d'entreprise de la société, si la liste présentée par un syndicat CGT-FO a obtenu vingt-huit voix, les trois candidats ont recueilli à eux tous quatre-vingt quatre voix soit un score

sein de l'entreprise Pôle emploi s'était achevé au mois de février 2014 avec les élections au sein de l'établissement Provence Alpes Côte d'Azur et qu'au cours de ce cycle, la CFTC qui avait obtenu un score

Or, les petits partis non représentés au Parlement et qui avaient réalisé un score électoral inférieur à un pour cent des voix aux dernières élections législatives ne percevaient pas de subvention d’État

    In accordance with section 18 of the Act, the system of electoral commissions included the CEC, commissions of electoral constituencies and electoral divisions.

It is also a tool to increase the confidence of the electorate in the electoral process. ... 14.

personnel navigant commercial (SNPNC) et le syndicat FO constituent deux syndicats distincts dont les voix ne sauraient s'additionner et de rectifier en conséquence les résultats de l'élection pour apprécier

The scope of a Contracting Party’s margin of appreciation in this sphere will vary according to the circumstances, the subject matter and the background (ibid., § 82). 27 .

Scott 2007 SLT 137, the Registration Appeal Court considered the refusal of the Electoral Registration Officer to enroll a convicted prisoner on the electoral register on the basis of the applicable legislation

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme R..., candidate à un poste de membre titulaire sur la liste présentée par l'union départementale CGT des Hautes-Pyrénées (le syndicat), ayant recueilli un score

It did not seek to prescribe the detailed structure or shape of electoral law, and the Court had gone to significant lengths to emphasise the extent of the States’ margin of appreciation when establishing