débouté de sa demande en démolition de l'appentis ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande principale en remise en état des lieux, c'est par une juste appréciation des circonstances de la cause à nouveau

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 20 février 1989), de l'avoir condamnée à payer certaines sommes à son ancien apprenti

X... était de taille moyenne occupant à temps plein 4 personnes avant l'accident, soit M. et Mme X..., un apprenti et un élève-apprenti, jusqu'à l'embauche, le 14 septembre 1995, d'un ouvrier boucher ;

Il résulte de ce texte que pour apprécier la proportionnalité de l'engagement d'une caution au regard de ses biens et revenus, les biens, quoique grevés de sûretés, lui appartenant doivent être pris en

rejeter sa demande tendant à voir juger qu'il a souscrit un cautionnement manifestement disproportionné et de le condamner à payer à la Caisse diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que pour apprécier

En affirmant néanmoins que les revenus de son épouse séparée de biens constituaient "un élément d'appréciation des charges de M.

X..., dont l'appréciation sur son retard mental est qu'il reste moyen, et dont il est indiqué qu'elle sait lire et écrire, était dans un état de perturbation mentale lui enlevant le discernement ; l'élément

époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 28 octobre 2002) d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent

déloyale et parasitaire, alors « que constitue une faute de concurrence déloyale le fait de créer un risque de confusion avec les produits d'une autre entreprise ; que le risque de confusion doit s'apprécier

logement sociale ; qu'en jugeant que, compte-tenu des termes précis et limitatifs de l'article R. 532-8 paragraphe II du CSS, qui ne fait pas référence à l'exonération prévue pour les salaires des apprentis

X..., le 27 août 1986, en qualité d'apprenti carreleur pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 1er septembre 1986, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne,

examens techniques révélant que le véhicule, qui présentait une déformation des longerons, avait fait l'objet de plusieurs accidents antérieurs à la vente; qu'ils retiennent que les défauts étaient apparents

Tahloul Y..., ès qualités, de ses demandes tendant à voir reconnaître la qualité d'ouvrier à l'apprenti, à obtenir la rémunération d'un ouvrier au SMIC et à réparer le préjudice découlant du retard dans

[Z] a été engagé en qualité d'apprenti en préparation et réalisation d'ouvrage électrique par la société Farelec (la société), suivant contrat d'apprentissage du 1er septembre 2017, ayant pour terme le

J... pendant la période suspecte était nul, que l'envoi du contrat au centre de formation des apprentis plusieurs mois après la signature du contrat et peu de temps avant la saisine du tribunal de commerce

seulement un local à usage d'atelier, ni si le titre de propriété de la SCI 14 Saint Sauveur sur ce lot ne mentionnait pas plus cet appentis, de sorte que les droits conférés en raison de la présence

; qu'en se fondant, pour écarter l'existence d'un mandat apparent, sur l'absence de faute commise par M.

X... à compter du 17 juillet 2003 ; qu'en prononçant, à la date du 17 juillet 2003, la résiliation aux torts de l'apprenti pour de prétendus absences et retards répétés et donc à raison de faits qui auraient