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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
6879d85165b5a3ab8ca54e1b
17 juillet 2025
L'arrêté conclut en considérant que son placement en rétention administrative se justifie par le fait que son comportement constitue un trouble à l'ordre public suffisamment grave, qu'il n'a pas remis
Chambre 2
DTA_2400533_20240502
2 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 février et 14 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Raad, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2024
Rétention admin étrangers
69655b9ccdc6046d471100dd
9 janvier 2026
[R] [V] [Z] seront rejetés, la motivation de l'arrêté est suffisante en soi, le préfet n'étant pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dès lors qu'il s'appuie
comm
6137267ecd58014677426031
25 septembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 23 mars 2006
Rétention Administrative
6312ef0d2e6a8e4f13ca6205
25 juillet 2022
Monsieur [E] [S] fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire en date du 12 janvier 2022.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304371_20231107
7 novembre 2023
compétence de l'auteur n'est pas établie ; * la motivation de l'arrêté, bien que listant des considérations de droit et de fait, ne présente aucunement une motivation suffisante en adéquation avec sa
cr
6137263ecd580146774240c3
15 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
65434b310147228318b91462
29 octobre 2023
Les éléments de motivation de la décision administrative sont suffisants en fait et en droit.
soc
613722b4cd5801467740055d
27 juin 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 94-43.577 formé par la société Delattre Levivier, société anonyme, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01165
24 août 2022
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit qu'il existe des charges suffisantes contre M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01287
30 novembre 2022
Pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, l'arrêt retient que la nature des faits qui lui étaient sans preuve suffisante reprochés, avec invocation
édure suiviec/Lucien X
6079a8679ba5988459c4d277
28 février 1995
Claudine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 17 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre Lucien X... des chefs de viols
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498595.20241121
21 novembre 2024
Vu les procédures suivantes : I.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100286
13 mai 2020
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Figarol Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré valable la clause attributive
ETRANGERS
68e49e76bf7d454f9ee48681
3 octobre 2025
Mais, ce jugement, contesté par la voie de l'appel a été confirmé par arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 27 mai 2025, si bien que la mesure d'ITF résulte de cet arrêt et non du jugement qui n'avait donc
6431068028558704f52e6a99
6 avril 2023
Par arrêté du 2 avril 2023, le Préfet de la Savoie a ordonné son placement en rétention.
69e8580fcdc6046d4718be08
20 avril 2026
ne porte que sur la motivation de l'arrêté de placement en rétention, et non sur sa pertinence.
Magistrat Jurie
DTA_2201894_20220902
2 septembre 2022
d'agglomération du pays d'Issoire, d'avoir réalisé toutes les aires et terrains familiaux à sa charge, en nombre, en qualité et en capacité suffisants ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03517_20240228
28 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
3ème chambre
DTA_2406822_20250516
16 mai 2025
de représentations suffisantes ; - l'arrêté porte atteinte au respect de son droit à sa vie privée et familiale.
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