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396 956 résultats pour « arrêt suffisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

6879d85165b5a3ab8ca54e1b

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'arrêté conclut en considérant que son placement en rétention administrative se justifie par le fait que son comportement constitue un trouble à l'ordre public suffisamment grave, qu'il n'a pas remis

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2400533_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 février et 14 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Raad, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2024

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69655b9ccdc6046d471100dd

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[R] [V] [Z] seront rejetés, la motivation de l'arrêté est suffisante en soi, le préfet n'étant pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dès lors qu'il s'appuie

Source officielle
CC

comm

6137267ecd58014677426031

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 23 mars 2006

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6312ef0d2e6a8e4f13ca6205

Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Monsieur [E] [S] fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire en date du 12 janvier 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2304371_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

compétence de l'auteur n'est pas établie ; * la motivation de l'arrêté, bien que listant des considérations de droit et de fait, ne présente aucunement une motivation suffisante en adéquation avec sa

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240c3

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

RETENTIONS

65434b310147228318b91462

Appel

29 octobre 2023

29 octobre 2023

Les éléments de motivation de la décision administrative sont suffisants en fait et en droit.

Source officielle
CC

soc

613722b4cd5801467740055d

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 94-43.577 formé par la société Delattre Levivier, société anonyme, dont le siège

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01165

Cassation

24 août 2022

24 août 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit qu'il existe des charges suffisantes contre M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01287

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, l'arrêt retient que la nature des faits qui lui étaient sans preuve suffisante reprochés, avec invocation

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Lucien X

6079a8679ba5988459c4d277

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

Claudine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 17 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre Lucien X... des chefs de viols

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498595.20241121

Admin. suprême

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : I.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100286

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Figarol Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré valable la clause attributive

Source officielle
CA

ETRANGERS

68e49e76bf7d454f9ee48681

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Mais, ce jugement, contesté par la voie de l'appel a été confirmé par arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 27 mai 2025, si bien que la mesure d'ITF résulte de cet arrêt et non du jugement qui n'avait donc

Source officielle
CA

RETENTIONS

6431068028558704f52e6a99

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par arrêté du 2 avril 2023, le Préfet de la Savoie a ordonné son placement en rétention.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e8580fcdc6046d4718be08

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

ne porte que sur la motivation de l'arrêté de placement en rétention, et non sur sa pertinence.

Source officielle
TA

Magistrat Jurie

DTA_2201894_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

d'agglomération du pays d'Issoire, d'avoir réalisé toutes les aires et terrains familiaux à sa charge, en nombre, en qualité et en capacité suffisants ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03517_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2406822_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

de représentations suffisantes ; - l'arrêté porte atteinte au respect de son droit à sa vie privée et familiale.

Source officielle

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