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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0628JUD006014500

Admin. suprême

28 juin 2005

28 juin 2005

  Pays ‑ Bas, arrêt du 19 avril 1994, série   A n o   288, p. 20, § 61   ; Perez   c.   France , arrêt précité, §§   81-82). 23.

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007678566

Admin. suprême

19 décembre 1980

19 décembre 1980

SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU REFUS DU PREFET DE LA DORDOGNE, EN DATE DU 26 MAI 1977, DE PROCEDER AU RETRAIT DE SON ARRETE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171203

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ordonnant le transfert de son client de la maison d'arrêt

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1201JUD005588500

Admin. suprême

1 décembre 2005

1 décembre 2005

Violation de l'art. 6-1;Violation de P1-1;Dommage matériel - le gouvernement doit assurer l'exécution de l'arrêt;Préjudice moral - constat de violation suffisant

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007676437

Admin. suprême

23 avril 1980

23 avril 1980

SALARIE PRESENTEES POUR LES ETABLISSEMENTS EXPLOITES PAR LA SOCIETE SEQUAUNIS A LA ROCHELLE ET A ROCHEFORT-SUR-MER : CONSIDERANT QUE CES DECISIONS ONT ETE MOTIVEES EXCLUSIVEMENT PAR L'EXISTENCE DE L'ARRETE

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503460

Admin. suprême

28 mars 2008

28 mars 2008

Brindou A, demeurant au ... tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2007 par lequel le préfet de l'Ain a ordonné sa reconduite à la frontière et désigné la Côte d'Ivoire comme pays de destination

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0628JUD006446001

Admin. suprême

28 juin 2005

28 juin 2005

Or,   l’arrêt de la Cour de cassation apparaît dûment motivé à cet égard.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007718514

Admin. suprême

25 septembre 1989

25 septembre 1989

refusant de lui délivrer par équivalence le brevet d'Etat d'éducateur sportif du 2ème degré de parachutisme ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685154

Admin. suprême

25 février 1981

25 février 1981

DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION ANNULANT LES ORDONNANCES RENDUES LES 5 AOUT 1972 ET 1ER FEVRIER 1973 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, LE PREFET DU VAR A PRIS, LE 13 JANVIER 1975, UN NOUVEL ARRETE DE

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca6cb88d6158577da99116

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 22 OCTOBRE 2020 N° 2020/251 Rôle N° RG 18/09235 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCRGF SCI LA ROSE DES VENTS C/

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633036

Admin. suprême

10 juillet 1885

10 juillet 1885

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêté du préfet modifiant un arrêté de police.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640869

Admin. suprême

19 juin 1968

19 juin 1968

.* CONTENTIEUX - DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET D'UN ARRETE DE CESSIBILITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008063046

Admin. suprême

6 octobre 1999

6 octobre 1999

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 avril 1996 de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant leur demande d'annulation du jugement du 12 avril 1994 par lequel le

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1006JUD000964702

Admin. suprême

6 octobre 2005

6 octobre 2005

Violation de l'art. 6-1 (retard dans l'exécution de l'arrêt);Violation de P1-1;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1020JUD001958902

Admin. suprême

20 octobre 2005

20 octobre 2005

Violation de l'art. 6-1 (retard dans l'exécution de l'arrêt);Violation de P1-1;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-71141

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

Certaines questions additionnelles ont été mises en relief dans des arrêts plus récents (par exemple l'affaire Manios, arrêt du 11 mars 2004), et sont en cours d'examen par les autorités grecques sous

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007703007

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-71064

Admin. suprême

12 octobre 2005

12 octobre 2005

font-weight:bold } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } Résolution ResDH(2005)86 relative à l'arrêt

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-71159

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s85646119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:12pt } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } Résolution ResDH(2005)98 relative à l'arrêt

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212118

Admin. suprême

5 janvier 2005

5 janvier 2005

MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

Source officielle