__ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021 La société Rasheed Bank, dont le siège est [Adresse 4] (Iraq), a formé le pourvoi n° F 19-25.404 contre l'arrêt rendu

8 de la CEDH : il aide sa mère qui est malade.

En l'espèce, l'arrêté de placement querellé en date du 22 avril 2026 rappelle qu'il a fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant expulsion du territoire français en date du 08 avril 2026 qui lui a été

République tchèque [GC], n° 57325/00, § 175 ; CEDH, arrêt du 24 mai 2016, Biao c. Danemark [GC], n° 38590/10, § 90 ; CEDH arrêt du 5 septembre 2017, Fábián c.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Le conseil de X se disant [H] [U] alias [I] [H] soulève la violation de l’article 8 de la CEDH, l’intéressé étant père de deux enfants, même si ces derniers sont placés.

Moyens nouveaux en appel : - erreur d'appréciation au regard de l'article 8 de la CESDH, - incompétence de l'auteur de la saisine du juge des libertés et de la détention pour défaut de délégation de

8 de la CEDH Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION Le représentant de l’administration

DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : - Violation de l’article 8 de la CEDH : cela n’est pas qu’une compétence

Greffier, lors des débats : Mme Najma EL FARISSI ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

, la cour d'appel a violé les articles L. 225-1-1, R. 243-59 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 § 1 de la CESDH. » Réponse de la Cour 4.

Me Mounir BELHAOUES entendu en ses observations : Sur l’arrêté portant en centre de rétention, sur le fond, violation article 8 de la CEDH.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Emergences formations, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 10 mars 2016 par la cour

Un autre conseil reprend l'argumentation contenue dans la déclaration d'appel aux termes de laquelle la rétention administrative de son client méconnaîtrait l'article 6 de la CEDH en ce que M.

Aucun élément ne permet de démontrer que Monsieur subirait des traitements contraires à l’article 8 de la CEDH.

Sur le moyen du pourvoi formé contre l'arrêt du 23 mars 2022 et le troisième moyen du pourvoi formé contre l'arrêt du 26 janvier 2023 Enoncé des moyens 8.

de la CESDH.

Sur la violation de l'article 8 de la CEDH La mesure de rétention administrative a pour but de maintenir à disposition de l'administration un ressortissant étranger en situation irrégulière sur le territoire