vous plaise, Monsieur le Président, en application des dispositions des articles R.663-18 à R.663-39 du code de commerce, vouloir bien arrêter les émoluments tarifés auxquels elle peut prétendre ainsi

des articles R.663-18 à R.663-39 du code de commerce, vouloir bien arrêter les émoluments tarifés auxquels elle peut prétendre ainsi qu'il suit : Droit fixe : Droit gradué : 2 351,25 € Hors Taxes 298,68

peut être considéré comme un moyen normal de paiement », la cour d'appel, qui s'est fondée sur l'article L. 632-1, 4° du code de commerce, a modifié les termes du litige en violation des articles 4 et

-1 du code de commerce.

Au terme de l'article R 661-1 du code de commerce 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

alinéa 2 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION, Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de

-1 du code de commerce : la suspension de l'exécution provisoire assortissant le jugement entrepris.

L..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CALYBRAS SAUNA, afin d'obtenir, sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce, la suspension de l'exécution provisoire du jugement du

-1 du code de commerce.

L... es-qualité de mandataire liquidateur aux fins d'obtenir sur le fondement des articles L.661-9 et R.661-1 du code de commerce ainsi que 524 et 957 du code de procédure civile l'arrêt de l'exécution

En cours de délibéré la chambre d'appel, vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, l'article 661-6 du code de commerce et l'article 552 du code de procédure civile, a soulevé d'office

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action concernant la rupture du contrat de travail, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 668 du code de procédure civile

à l'instance » (arrêt, p. 8, pénultième §), la cour d'appel a violé les articles 552 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code de commerce SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R. 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R. 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

-1 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION Il faut faire application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce, s'agissant d'un jugement en matière de liquidation judiciaire.