Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code général des impôts et

1119, 1121, 1122, 1134, 1165 et 2044 du Code civil; 5°) en subordonnant l'opposabilité de la convention conclue entre M.

233 du code civil.

Conformément à l’article 1123 du code de procédure civile en son alinéa 3, en cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et

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du code de procédure civile

et le dire nul eu égard à l'incapacité du donateur et aux manoeuvres dolosives du donataire, - subsidiairement encore, dire que la vente est nulle sur le fondement de l'article 1125-1 du Code civil,

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251 du code civil.

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code civil.

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