Sur la demande de Mme [F] aux fins de condamnation de la SCI LES ORMETEAUX au titre des grosses réparations Mme [F] fait valoir, sur le fondement de l'article 1144 du code civil, que faute pour la SCI

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1147 du code civil et sa responsabilité contractuelle est engagée sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil en cas de mauvaise exécution des obligations contractuelles qui étaient à sa

de l'article 1799-1 du Code civil.

699 du code de procédure civile, . à lui payer une indemnité de 3 000 euros HT sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision Se fondant sur les articles 789 du code de procédure civile et 1728 du code civil, la SCI CF 26 sollicite la condamnation de la société EVEN IDFCAR 2

Madame H... est par conséquent de particulière mauvaise foi quand elle invoque les dispositions de l'article 1146 du code civil.

1719, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir

699 du code de procédure civile, . à lui payer une indemnité de 3 000 euros HT sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

À l’appui de ses demandes, et au visa des articles 2224 et 1355 du Code civil, [L] [E] soutient que la prescription de l’instance n’est pas acquise.

de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

au terme du contrat, sont prescrites en application des dispositions de l’article 1144 du code civil concernant le dol ; - elle n’était débitrice d’aucune obligation d’information du candidat sur l’existence

L'intégralité du loyer était exigible. / Selon les articles 1142 et 1144 du code civil, toute obligation de faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur, " le créancier

En application de l'article 1144 du code civil, l'action en nullité pour dol se prescrit par cinq ans à compter du jour où celui-ci a été découvert.

En application de l'article 1144 du code civil, l'action en nullité pour dol se prescrit par cinq ans à compter du jour où celui-ci a été découvert.

En application de l'article 1144 du code civil, l'action en nullité pour dol se prescrit par cinq ans à compter du jour où celui-ci a été découvert.

450 du code de procédure civile