L 1152-1 du code du travail, à l'article L 1152-4 du code du travail et L 1132-1 du même code.

L. 4121-2 du code du travail dans leur version en vigueur. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-4 du code du travail : 6.

de l'article L. 1152-4 du code du travail, l'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge d'ordonner

L. 1152-4 du code du travail ; * 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.

L. 1152-4 du code du travail.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

Y... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la violation de l'article L. 1152-4 du Code du travail ; AUX MOTIFS QU' « en ce qui concerne l'absence de mise en place d'une politique de prévention

défaut de prévention du harcèlement moral (article L 1152-4 du code du travail) ; 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et rupture vexatoire (article 1240 du code civil

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que les motifs invoqués par l'employeur étaient étrangers aux critères

Selon l'article L.1152-4 du code du travail, l'employeur a une obligation de prévention et doit donc faire en sorte que les situations de harcèlement moral ne se produisent pas en vertu de son obligation

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-4 du code du travail, L. 4121-1, celui-ci dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

Sur la demande en dommages et intérêts pour violation de l'article L.1152-4 du code du travail Aux termes de l'article L.1152-4 du code du travail, l'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires

L. 1152-4 du code du travail ; ALORS, 1°), QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en

En particulier, il ne vise pas expressément l'article L. 1152-1 du code du travail.

En particulier, il ne vise pas expressément l'article L. 1152-1 du code du travail.

L. 1154-1 du code du travail et par refus d'application l'article L. 1235-1 du même code ; 2°/ que le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les deux parties ; qu'en se bornant à analyser

Contrairement à ce que soutient Mme [W], l'employeur a agi conformément aux dispositions de l'article L 1152-4 du code du travail, imposant à ce dernier de prendre toutes les mesures nécessaires en vue