Le 4 juin 2015, l’enquêtrice chargée de l’affaire pénale n o   798203 notifia la requérante qu’elle était mise en examen en tant que suspect pour une infraction à l’article 116  

ou quasi délictueux de la personne lésée et non du recours du tiers payeur ; qu'en vertu de l'article 116 du code social allemand, « le droit à dommages-intérêts résultant de dispositions légales autres

80 du Code de Procédure Pénale) de sorte que l'absence de visa de ces réquisitions ne peut porter atteinte aux intérêts de la personne mise en examen d'autant que les dispositions de l'article 116 du

l'article 116 du Code de procédure pénale, interdisant de procéder à l'interrogatoire de la personne mise en examen sans son accord, lequel ne peut être recueilli qu'en présence de son avocat, mais par

116 § 1 du décret du 30 mars 2012 ; - à titre subsidiaire, la procédure est irrégulière en l’absence d’instruction des demandes par le conseil régional dans le délai de trois mois prévu à l’article

n° 99-421 DC à l'affaire enregistrée au Conseil d'Etat sous le numéro n° 380339 avant la prise d'effet de la ratification de l'ordonnance n° 2014-329 par l'article 116 alinéa I de la loi " Croissance,

COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE, POUR SAVOIR SI LA PROVISION D'UNE LETTRE DE CHANGE TIREE SUR L'ACQUEREUR D'UNE MARCHANDISE A OU NON ETE FAITE CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE

une atteinte au principe de libre révocation du mandat social ; qu'en prononçant la nullité du contrat au titre duquel l'obligation litigieuse avait été souscrite, la cour d'appel a donc violé l'article

of order or security, a convicted person is under an obligation to undergo a body search” Article 116 § 3 of the Code of Execution of Criminal Sentences defines a body search as follows: “A body search

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 du Code civil et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé

Sur le moyen unique : Vu l'article 116 du Code de commerce, en son alinéa 5 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société de banque occidentale (la banque) a poursuivi la société Club Orco (société

  » Article 116 «   §   1 er .

articles 116-1 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet

L'OMISSION DE L'ASSIGNATION DE LA PARTIE SAISIE, DES LORS QUE CELLE-CI EST PRESENTE AUX DEBATS SUR LA DEMANDE EN DISTRACTION NE CONSTITUE QUE L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE DE PROCEDURE AU SENS DE L'ARTICLE

105 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième et sur le sixième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 116 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER ET 7 DE LA LOI N 68-1250 DU 31 DECEMBRE 1968 ; ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DOIT, POUR POUVOIR SE PREVALOIR, A PROPOS D'UNE CREANCE

n'établissait pas l'existence de la provision, alors que ce n'est pas au tiers porteur d'un effet régulier d'établir une telle preuve, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé tant l'article

pouvait se placer à une date antérieure à celle de cette acceptation pour déterminer si la banque avait agi sciemment au détriment du débiteur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles