Il résulte de l'article 1113 du code civil que le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.

La société [Z] [D] SAS a donc légitimement interrompu ses règlements, conformément aux dispositions de l'article 1217 du code civil : «La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a

De plus, en vertu de l’article 1217 du code civil, « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

Il résulte des articles 1217 et 1224 du code civil que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut provoquer judiciairement la résolution du contrat en cas d’inexécution suffisamment

1217 et 1604 du code civil ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU' en tout état de cause, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut

I – Sur la demande principale : Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences

1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » l'article 1104 du Code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

Sur les désordres Selon l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : (…) obtenir une réduction du prix ;Provoquer la résolution

de l’article 455 du code de procédure civile.

, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil”.

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résolution du contrat Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut, notamment,

Aux termes de l'article 1217 du Code civil, La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Selon l’article 1217 du code civil la partie envers laquelle un engagement n’a pas été exécuté peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée

[S] [V] à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile et aux dépens.

Sur le fond : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Sur la résiliation du bail et ses conséquences Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté,