En vertu de l’article 1221 du code civil, le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion

1221 du Code civil, ensemble les articles L. 441-10, L. 721-5 et D 441-5 du code de commerce ; CONDAMNER la SELARL [X], en la personne de ses représentants légaux, au paiement d’une somme de 35.418,98

[S] [I] fait valoir principalement, sur le fondement des articles 1217, 1221, 1231-1, 1710 du code civil, que : - le commencement de preuve par écrit est admis par la jurisprudence comme moyen de preuve

[M] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande en paiement, se fondant sur les articles 1103 et 1221 du code civil ainsi que sur l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, Monsieur [S] explique que sa locataire a cessé tout paiement

[V] [U] soutiennent au visa de l’article 1221 du code civil que le constructeur a commis des manquements à son obligation de résultat quant à la réalisation des travaux utiles et nécessaires à la levée

Concernant les relances impayés des fournisseurs et pour taxe foncière de 2020, elle souligne ne pas disposer de ces documents, de sorte, qu'en application de l'article 1221 du code civil, dès lors où

699 du code de procédure civile et à lui verser la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1221 du Code civil, Vu les articles 1341 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

700 du code de procédure civile, - aux entiers dépens de procédure.

- Sur le principe de proportionnalité : L'article 1221 du code civil dispose que : « Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette

1103, 1221, 1231-1, 1240 et 1792-6 du Code civil; Vu l'article 6 du Code de procédure civile ; Vu la Jurisprudence précitée ; Vu les pièces versées aux débats DECLARER recevable l'appel formé

En matière d’exécution forcée, l’article 1221 du code civil dispose que le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible

Il apparait que la SCI GENLIS sollicite en fait l’exécution forcée du contrat d’assurance sur le fondement de l’article 1221 du code civil qui dispose que : « le créancier d'une obligation peut, après

1221 du code civil.

[P] [V] la somme de 3.000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SPRÉ aux entiers dépens de première instance et d'appel en vertu de l'article 699 du code de procédure

906 du code de procédure civile.

[H] demande à la cour de : Vu l'article 1583 du code civil, Vu les articles 1240 et 1112 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1221 du code